Quels documents doit on remplir pour la cession de part social d'une sarl en tant que Gérant?

il y a 130 mois 23 jours
par shahjahan

Afin de céder ses parts d'une SARL, voici ce que vous devez faire :

- Vous assurez par Huissier que tous les autres actionnaires de la SARL donnent leur accord pour la cession de vos parts
- Vous devez convoquer une assemblée générale sous 8 jours après le dernier accord de vos associés
- Le cessionnaire (donc vous) doit obtenir la majorité des voix de AG ou la majorité prévue par vos statuts
- Si vos associés ne disent rien pendant 3 mois, la cession est validée.
- Ensuite vous devez réaliser un acte sous seing privé ou notarié de la cession comprenant les coordonnées des parties, le nombre de parts objet de la cession, le prix de la cession, l'agrément du cessionnaire.
- Enregistrer l'acte de cession auprès du service des impôts (dans un délai d'1 mois)
- Déposer au greffe du tribunal de commerce deux exemplaires des nouveaux statuts et de l'acte de cession
- Publier au Bodacc