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Questions Réponses

Un bail précaire peut il être renouvellé par un autre bail précaire ? J'ai un bail commercial précaire de 1 an qui a été renouvelé. Puis je demander mon droit au bail 3 6 9 ans ?

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Un bail précaire peut il être renouvellé par un autre bail précaire ?Réponses : 1

Question non résolue

il y a 136 mois 11 jours
par tetel34
Catégorie : Commerce et Société / Juridique
Tag : Bail précaire, location de bail, bail loué
J'ai un bail commercial précaire de 1 an qui a été renouvelé. Puis je demander mon droit au bail 3 6 9 ans ?
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Réponses

il y a 136 mois 10 jours
par shahjahan

Bonjour,

Un bail dérogatoire que vous appelez précaire peut être conclu pour une période n'excédant pas 24 mois. Il est signé la plupart du temps par un propriétaire qui ne veut pas prendre de risque avec une société jeune. Il est appelé dérogatoire car il déroge au principe de base des règles du commerce qui est une location de 3/6/9 ans.

A la fin de ce bail dit précaire le propriétaire à deux choix soit vous signifier la fin de votre bail et dans ce cas vous ne pouvez plus rester ou alors il vous prolonge. Sachez que toute prolongation de ce bail doit se faire pendant une période légale 3/6/9 et il ne peut donc vous être imposé un bail dérogatoire. Si le propriétaire continu à percevoir vos loyers... le bail renouvelé est automatiquement transformé en bail normal.

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