Que dit la loi en matière de droit à l'image en entreprise?

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Que dit la loi en matière de droit à l'image en entreprise? Je travaille pour une entreprise. Je souhaiterai publier sur mon compte de mon réseau social favori les photos du pot de départ d’un...

Que dit la loi en matière de droit à l'image en entreprise?Réponses : 1

Question non résolue

il y a 170 mois 23 jours
par mvivet
Catégorie : Commerce et Société / Juridique
Page : Le Droit à L'image : Que Dit La Loi ?
Tag : droit à l'image, loi relative à l'image, droit des photos, respect de la vie privée, droit diffusion photos, sanctions droit à l'image

Je travaille pour une entreprise. Je souhaiterai publier sur mon compte de mon réseau social favori les photos du pot de départ d’un de mes collègues. Quelles sont les précautions à prendre avant de publier les photos et quels sont les risques encourus si je ne les prend pas ?

Réponses

il y a 170 mois 19 jours
par shahjahan

Dans la plupart des cas le droit à l'image est lié au droit à la vie privée. En effet vous ne pouvez pas publier sur vos réseaux sociaux des photos sans l'accord préalable des personnes figurant sur les dites photos ou autres supports visuels (films...).

Il existe cependant une exception à cette règle du droit à l'image qui veut qu'une personne prise en photo dans le cadre de ses activités professionnelles ou dans le cadre des ses représentation publiques liées à son activité professionnelle ne peut s'opposer à la publication des supports. Ainsi si la soiré en question est une soirée purement et je dis bien purement professionnel vos collègues sur les photos ne peuvent s'opposer à une publication de celles-ci vous le fait dans un cadre vous aussi professionnel (Information, Newsletter de l'entreprise, page Facebook de l'entreprise...).

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