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Quel est le délai de prescription pour être payé par les AGS ? Ce jour , j'ai eu le résultat du jugement de licenciement , mon avocat me dit qu'il faut contacter les AGS , j'ai été licencié en...
Le régime de garantie des salaires (AGS) intervient si votre entreprise se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Et vous bénéficiez de la garantie des Salaires si vous êtes titulaire d'un contrat de travail.
Cependant si vous avez licencié en dehors d'une procédure collective vous ne pouvez prétendre à la Garantie des salaires.