Centre de gestion agrÉÉ alpes provence gestion (cga alpes provence gestion) association 1975 6 octobre annexe ii cgi conformité La Crau
Informations et situation de l'association Centre de gestion agrÉÉ alpes provence gestion (cga alpes provence gestion) Domaines divers, nomenclature sitadel à reclasser dans la ville de La Crau. thèmes : 1975, 6 octobre, annexe II, CGI, Conformité, Octobre, Realisation
Chemin Long 83260 La Crau 83260 La Crau
Présentation association : Centre de gestion agrÉÉ alpes provence gestion (cga alpes provence gestion)
( 1975 6 octobre annexe II CGI Conformité Octobre Realisation )
- Siège de l'association :
Chemin Long 83260 La Crau
- Date de création : 18/08/2005
- Date de dernière modification : 03/12/2021
- RNA : W832012171
- Type : Autres et divers
- Objet de l'association : l'objet de centre de gestion agréé est, en conformité avec les textes en vigueur, notamment : l'article 3 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 codifié à l'article 371 A, annexe II au CGI et d'une manière plus générale les textes et charte en vigueur relatifs au fonctionnement des centres de gestion agréés : d'obtenir et de renouveler l'agrément prévu par l'article 1649 Quater C, E et suivant du CGI et les dispositions en la matière, et en particulier l'application des différentes instructions publiées au bulletin officiel des impôts ; la mise et l'utilisation en commun des moyens tant en personnel qu'en matériel permettant une assistance en matière de gestion et de formation pour le compte des ses adhérents ; la réalisation pour tous ses adhérents dans le cadre fixé par la loi, de tous travaux de gestion et de toute activité en conformité avec les lois et règlements ; toutes activités entrant dans son champ de compétence conférée par les textes en particulier dans sa mission de prévention des entreprises en difficultés en fournissant aux adhérents une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières (dossier de prévention) ; le contenu du dossier de prévention est défini dans la documentation administrative aux paragraphes n° 210 et suivant du BOI-DJC-OA-20-10-10-10 ; de répondre aux obligations découlant de l'article 1649 Quater E du CGI,, ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes ; le centre ne peut agis en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier intervenir pour les comptes en justice ou devant l'administration fiscale, sauf à les assister à l'occasion de contrôles fiscaux, présenter pour leurs comptes les réclamations en matière fiscale, toute activité d'agent d'affaire lui est interdite ; toutefois, il est donc fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives (article 1649 Quater E du code général des impôts) et, à cet effet, accomplir, en leur nom, toutes formalités nécessaires à leur souscription à la procédure EDI-TDFC, y compris la signature de la convention de télétransmission ;
- 1975, 6 octobre, annexe II, CGI, Conformité, Octobre, Realisation La Crau,
Questions / réponses Centre De Gestion AgrÉÉ Alpes Provence Gestion (cga Alpes Provence Gestion)
Le siège de l'association Centre De Gestion AgrÉÉ Alpes Provence Gestion (cga Alpes Provence Gestion) se situe dans la ville de La Crau : Chemin Long 83260 La Crau
Un plan pour se rendre à cette association est disponible directement sur la fiche de l'association
L'objet déclaré de l'association Centre De Gestion AgrÉÉ Alpes Provence Gestion (cga Alpes Provence Gestion) est : l'objet de centre de gestion agréé est, en conformité avec les textes en vigueur, notamment : l'article 3 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 codifié à l'article 371 A, annexe II au CGI et... ...
