Association de defense des locataires - residence les fruitiers - batiment b association 1989 6 juillet code civil communes 1101 Saint-Denis
Informations et situation de l'association Association de defense des locataires - residence les fruitiers - batiment b Comités de logement, de locataires, de propriétaires dans la ville de Saint-Denis. thèmes : 1989, 6 juillet, Code civil, communes, 1101, 1290, 1719, 1720, 1721, 1755, 1986, 23 décembre, assemblées générales, Bailleur, Convention, Des Lois, Juillet 1989, Le locataire, locataire, Locataires, obligations, RESPECT, syndicat
14 Avenue des Fruitiers 93210 Saint-Denis 93210 Saint-Denis
Présentation association : Association de defense des locataires - residence les fruitiers - batiment b
( 1989 6 juillet Code civil communes 1101 1290 1719 1720 1721 1755 1986 23 décembre assemblées générales Bailleur Convention Des Lois Juillet 1989 Le locataire locataire Locataires obligations RESPECT syndicat )
- Siège de l'association :
14 Avenue des Fruitiers 93210 Saint-Denis
- Date de création : 30/08/2010
- Date de publication : 18/09/2010
- Date de dernière modification : 30/08/2010
- RNA : W931008658
- Type : Autres et divers
- Objet de l'association : assurer la protection juridique et la préservation des droits des locataires tant sur le plan collectif qu'individuel ainsi que la préservation des parties communes par un suivi qualitatif ; être le représentant légal et dûment mandaté à cet effet des locataires de la Foncière Logement sur la Résidence des Fruitiers en convention sociale privée avec l'Etat et les financements apportés par les entreprises cotisantes au 1% Action Logement pour l'effort notamment de construction nouvelle ; avoir faculté d'engager toute action judiciaire notamment dans le cadre juridique défini aux articles 1101 - 1719 - 1720 - 1721 - 1755 du Code Civil puis des lois n°86-1290 du 23 décembre 1986 (dite loi Mehaignerie modifiée par la loi du 6 juillet 1989) et celle donc n°89-462 du 6 juillet 1989 ; veiller au respect du vivre ensemble et au bon entretien des parties privatives et communes qui incombe au bailleur susnommé ; représenter également les locataires aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires du syndicat des copropriétaires présent au bâtiment B et A ; informer et conseiller le locataire sur ses obligations prescrites par le législateur au vu de l'article 178 du Code Civil et des lois susnommées
- 1989 Saint-Denis, 6 juillet, Code civil, communes Saint-Denis, 1101, 1290, 1719, 1720, 1721, 1755, 1986, 23 décembre, assemblées générales, Bailleur Saint-Denis, Convention Saint-Denis, Des Lois Saint-Denis, Juillet 1989, Le locataire, locataire Saint-Denis, Locataires Saint-Denis, obligations Saint-Denis, RESPECT Saint-Denis, syndicat,
Questions / réponses Association De Defense Des Locataires - Residence Les Fruitiers - Batiment B
Le siège de l'association Association De Defense Des Locataires - Residence Les Fruitiers - Batiment B se situe dans la ville de Saint-Denis : 14 Avenue des Fruitiers 93210 Saint-Denis
Un plan pour se rendre à cette association est disponible directement sur la fiche de l'association
L'objet déclaré de l'association Association De Defense Des Locataires - Residence Les Fruitiers - Batiment B est : assurer la protection juridique et la préservation des droits des locataires tant sur le plan collectif qu'individuel ainsi que la préservation des parties communes par un suivi qualitatif ; être... ...
