Recours constitution association Article constitution action arbitraire code juridique Villeurbanne
Informations et situation de l'association Recours constitution Information communication dans la ville de Villeurbanne. thèmes : Article, constitution, action, arbitraire, code juridique, Constitution française, française, Sein
33 Rue de France 69100 Villeurbanne 69100 Villeurbanne
Présentation association : Recours constitution
( Article constitution action arbitraire code juridique Constitution française française Sein )
- Siège de l'association :
33 Rue de France 69100 Villeurbanne
- Date de création : 22/09/2022
- Date de publication : 04/10/2022
- Date de dernière modification : 22/09/2022
- RNA : W691106425
- Type : Autres et divers
- Objet de l'association : identifier tout article de la constitution française ; soit comportant un ou plusieurs critères d'imprécision empêchant toute interprétation claire, et par voie de conséquence pouvant conduire à l'arbitraire ; soit comportant un ou plusieurs critères d'incohérence interne, c'est à dire révélant une ou plusieurs contradictions au sein du même article, et par voie de conséquence pouvant conduire à rendre ledit article inapplicable ; soit comportant un ou plusieurs critères d'incohérence externe, c'est à dire révélant une ou plusieurs contradictions avec un ou plusieurs autres articles de ladite constitution, et par voie de conséquence pouvant conduire à rendre ces dits articles inapplicables ; identifier tout article d'un code juridique contenant une formulation contradictoire avec un ou plusieurs articles de la constitution et de mettre en ?uvre tout type d'action judiciaire en vue de faire abroger chaque article ainsi identifié
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Questions / réponses Recours Constitution
Le siège de l'association Recours Constitution se situe dans la ville de Villeurbanne : 33 Rue de France 69100 Villeurbanne
Un plan pour se rendre à cette association est disponible directement sur la fiche de l'association
L'objet déclaré de l'association Recours Constitution est : identifier tout article de la constitution française ; soit comportant un ou plusieurs critères d'imprécision empêchant toute interprétation claire, et par voie de conséquence pouvant conduire... ...
