Centre mixte de gestion agree des pyrenees-orientales association Annexe ii cet article cgi professions libérales chiffre d'affaires Perpignan
Informations et situation de l'association Centre mixte de gestion agree des pyrenees-orientales Centres de gestion, centres juridiques, audits dans la ville de Perpignan. thèmes : annexe II, cet article, CGI, professions libérales, chiffre d'affaires, comptabilité, Correspondant, cotisations, droit, fiscalité, Le chiffre, mandataire, neuf mois, obligations, Offices, partir, sincerite, Trait, Vraisemblance
ORLE AV Paul Pascot 66000 Perpignan
Présentation association : Centre mixte de gestion agree des pyrenees-orientales
( annexe II cet article CGI professions libérales chiffre d'affaires comptabilité Correspondant cotisations droit fiscalité Le chiffre mandataire neuf mois obligations Offices partir sincerite Trait Vraisemblance )
- Siège de l'association :
ORLE AV Paul Pascot 66000 Perpignan
- Date de création : 19/03/1979
- Date de publication : 03/04/1979
- Date de dernière modification : 14/02/2022
- RNA : W662003851
- Type : Economie et développement local
- Objet de l'association : L'objet de l'association est de fournir à ses adhérents (industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales et titulaires de charges et offices) différents services liés à la gestion conformément aux dispositions de l'article 371 a de l'annexe II au Code général des impôts. Elle propose également des prestations d'assistance en matière de gestion aux entreprises exerçant dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat ou de l'agriculture, ainsi qu'aux professionnels exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices. Parmi les services offerts, on retrouve la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales, la formation et l'information juridique, fiscale, comptable ou liée à la gestion, la restitution de statistiques, l'examen de conformité fiscale, l'audit technique pour les microentreprises, l'aide à la création et l'accompagnement tout au long de la vie de la microentreprise. L'association est également autorisée à procéder à un examen formel et à un contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et éventuellement des revenus encaissés à l'étranger. Elle peut également effectuer un examen périodique de sincérité des déclarations de ses adhérents. Cependant, cet examen ne constitue pas le début d'une procédure fiscale. L'association peut fournir des services d'assistance technique et de formation dans les domaines du droit, de la fiscalité, de la comptabilité et de la gestion. Elle ne peut pas agir en tant que mandataire pour ses membres ni présenter des réclamations fiscales en leur nom, mais elle peut recevoir un mandat de ses membres pour transmettre électroniquement les informations correspondant à leurs obligations déclaratives aux services fiscaux. Enfin, l'association propose des services conformes aux dispositions de l'article 371 a bis de l'annexe II au Code général des impôts et de l'article 371 m bis de l'annexe II au Code général des impôts à tous ses adhérents.
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Questions / réponses Centre Mixte De Gestion Agree Des Pyrenees-orientales
Le siège de l'association Centre Mixte De Gestion Agree Des Pyrenees-orientales se situe dans la ville de Perpignan : ORLE AV Paul Pascot 66000 Perpignan
Un plan pour se rendre à cette association est disponible directement sur la fiche de l'association
L'objet déclaré de l'association Centre Mixte De Gestion Agree Des Pyrenees-orientales est : L'objet de l'association est de fournir à ses adhérents (industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales et titulaires de charges et offices) différents services liés à... ...
