DÉfense des contribuables saint sulpiÇois - dcss association Ayants droit commune actes conservatoires association communauté européenne Saint-Sulpice-Laurière
Informations et situation de l'association DÉfense des contribuables saint sulpiÇois - dcss Défense des contribuables dans la ville de Saint-Sulpice-Laurière. thèmes : ayants droit, commune, actes conservatoires, association, communauté européenne, Déchéance, jurisprudence, partie civile, pôle de compétence, sectionnaires, village, Voire
2 Rue Jules Ferry 87370 Saint-Sulpice-Laurière 87370 Saint-Sulpice-Laurière
Présentation association : DÉfense des contribuables saint sulpiÇois - dcss
( ayants droit commune actes conservatoires association communauté européenne Déchéance jurisprudence partie civile pôle de compétence sectionnaires village Voire )
- Siège de l'association :
2 Rue Jules Ferry 87370 Saint-Sulpice-Laurière
- Date de création : 24/02/2015
- Date de publication : 14/03/2015
- Date de dernière modification : 24/02/2015
- RNA : W872010640
- Type : Economie et développement local
- Objet de l'association : défendre les intérêts moraux et matériels des ayants droit de section de commune et les principes de la propriété collective des communautés du village ; représenter les intérêts communs des adhérents aux présents statuts devant toutes les instances locales, nationales de la communauté européenne ; créer un pôle de compétence et d'expertise sur les biens et droits sectionnaires afin de le mettre à disposition des adhérents ; réunir l'ensemble des règles de droits auxquelles sont soumis les droits et les biens sectionnaux et la jurisprudence relative à l'application de ces règles ; d'une manière générale, réaliser toute action susceptible de maintenir, voire d'accroître les droits des ayants droit, droits de biens et droits sectionnaux ; représenter tant en demande qu'une défense, devant toutes les juridictions les intérêts communs des ayants droit de commune ; son président est habilité à accomplir tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance pour le compte de l'association; intervenir dans tous les contentieux en cours où les intérêts sectionnaux sont débattus et le cas échéant, se constituer partie civile devant les tribunaux pénaux; s'impliquer dans une globalité rurale; réaliser toutes études pour prendre en compte les retombées financières de l'appropriation des sectionnaux
- ayants droit, commune Saint-Sulpice-Laurière, actes conservatoires, association Saint-Sulpice-Laurière, communauté européenne, Déchéance, jurisprudence, partie civile, pôle de compétence, sectionnaires, village, Voire,
Questions / réponses DÉfense Des Contribuables Saint SulpiÇois - Dcss
Le siège de l'association DÉfense Des Contribuables Saint SulpiÇois - Dcss se situe dans la ville de Saint-Sulpice-Laurière : 2 Rue Jules Ferry 87370 Saint-Sulpice-Laurière
Un plan pour se rendre à cette association est disponible directement sur la fiche de l'association
L'objet déclaré de l'association DÉfense Des Contribuables Saint SulpiÇois - Dcss est : défendre les intérêts moraux et matériels des ayants droit de section de commune et les principes de la propriété collective des communautés du village ; représenter les intérêts communs des... ...
