Chambre regionale des commissaires de justice pres la cour d'appel de chambery association Article assignées décret l'exécution matière Archamps
Informations et situation de l'association Chambre regionale des commissaires de justice pres la cour d'appel de chambery Justice dans la ville de Archamps. thèmes : Article, assignées, décret, l'exécution, Matière, 2015, 28/04, 6 août, Août 2015, Assemblée générale, association, Budget, Communs, cotisations, ensemble, formation professionnelle, II, La Chambre, Loi, Profession, recouvrement, règlements, RESPECT, Ressort, Siège, Vote
72 RUE Georges de Mestral Athéna 1 74160 Archamps
Présentation association : Chambre regionale des commissaires de justice pres la cour d'appel de chambery
( Article assignées décret l'exécution Matière 2015 28/04 6 août Août 2015 Assemblée générale association Budget Communs cotisations ensemble formation professionnelle II La Chambre Loi Profession recouvrement règlements RESPECT Ressort Siège Vote )
- Siège de l'association :
72 RUE Georges de Mestral Athéna 1 74160 Archamps
- Date de création : 25/07/2022
- Date de publication : 02/08/2022
- Date de dernière modification : 25/07/2022
- RNA : W743006804
- Type : Autres et divers
- Objet de l'association : cette association a pour objet : et conformément au décret du 28/04/2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice De représenter l'ensemble des commissaires de justice de son ressort en ce qui concerne leurs droits et intérêts communs ; De veiller au respect des lois et règlements par les commissaires de justice de son ressort ; D'assurer l'exécution des décisions prises par la chambre nationale ; elle siège en comité mixte lorsqu'elle est chargée d'assurer, dans son ressort, l'exécution des décisions prises en matière d'?uvres sociales par la chambre nationale siégeant en comité mixte ; De remplir les missions assignées par le décret prévu à l'article 22 en matière de formation professionnelle des commissaires de justice ; De préparer son budget, d'en proposer le vote à l'assemblée générale, de gérer les biens de la chambre et de poursuivre le recouvrement des cotisations ; De remplir les missions assignées par les dispositions du II de l'article 52 de la loi du 6 août 2015
- Article, assignées, décret, l'exécution, Matière, 2015, 28/04, 6 août, Août 2015, Assemblée générale, association Archamps, Budget, Communs, cotisations, ensemble, formation professionnelle, II, La Chambre, Loi, Profession, recouvrement, règlements, RESPECT Archamps, Ressort, Siège, Vote,
Questions / réponses Chambre Regionale Des Commissaires De Justice Pres La Cour D'appel De Chambery
Le siège de l'association Chambre Regionale Des Commissaires De Justice Pres La Cour D'appel De Chambery se situe dans la ville de Archamps : 72 RUE Georges de Mestral Athéna 1 74160 Archamps
Un plan pour se rendre à cette association est disponible directement sur la fiche de l'association
L'objet déclaré de l'association Chambre Regionale Des Commissaires De Justice Pres La Cour D'appel De Chambery est : cette association a pour objet : et conformément au décret du 28/04/2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice De représenter l'ensemble des commissaires de justice... ...
