Caisse de reglements pecuniaires des avocats du barreau de l'eure association Avocats ordre 10 juillet 1991 aide juridique Evreux
Informations et situation de l'association Caisse de reglements pecuniaires des avocats du barreau de l'eure Groupements professionnels dans la ville de Evreux. thèmes : avocats, ordre, 10 juillet, 1991, aide juridique, Conseil, Conventionnel, formation professionnelle, Invalides, professionnel, Profit, Propres, Séquestré
3 Rue de Verdun 27000 Évreux 27000 Evreux
Présentation association : Caisse de reglements pecuniaires des avocats du barreau de l'eure
( avocats ordre 10 juillet 1991 aide juridique Conseil Conventionnel formation professionnelle Invalides professionnel Profit Propres Séquestré )
- Siège de l'association :
3 Rue de Verdun 27000 Évreux
- Date de création : 26/06/2014
- Date de publication : 12/07/2014
- Date de dernière modification : 10/01/2020
- RNA : W273003499
- Type : Economie et développement local
- Objet de l'association : recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, d'en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par le conseil de l'ordre, recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire, gérer les fonds versés par l'état au titre de l'aide juridique, conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents, assurer la garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable, accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques, participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice selon les décisions prises par le (ou les) conseil(s) de l'ordre, aider par tous moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle selon les décisions prises par le (ou les)Conseils(s) de l'Ordre; fournir, dans la mesure du possible,les moyens destinés à aider les jeunes avocats, les avocats à la retraite et les avocats malades ou invalides, selon les décisions du (ou des) Conseil(s) de l'Ordre
- avocats Evreux, ordre Evreux, 10 juillet, 1991, aide juridique, Conseil Evreux, Conventionnel, formation professionnelle Evreux, Invalides, professionnel Evreux, Profit Evreux, Propres Evreux, Séquestré,
Questions / réponses Caisse De Reglements Pecuniaires Des Avocats Du Barreau De L'eure
Le siège de l'association Caisse De Reglements Pecuniaires Des Avocats Du Barreau De L'eure se situe dans la ville de Evreux : 3 Rue de Verdun 27000 Évreux
Un plan pour se rendre à cette association est disponible directement sur la fiche de l'association
L'objet déclaré de l'association Caisse De Reglements Pecuniaires Des Avocats Du Barreau De L'eure est : recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, d'en assurer la gestion conformément aux exigences légales et... ...
