Association de defense des acquereurs du domaine de ruca association Association droit assurance commune communes Ruca
Informations et situation de l'association Association de defense des acquereurs du domaine de ruca Comités de défense, de sauvegarde dans la ville de Ruca. thèmes : association, droit, assurance, commune, communes, cotisations, gaz, La piscine, Maître, MIS, notaire, Piscine, Realisation, règlement intérieur, RESPECT, Somme, Vente
Le Verger 22550 Ruca
Présentation association : Association de defense des acquereurs du domaine de ruca
( association droit assurance commune communes cotisations gaz La piscine Maître MIS notaire Piscine Realisation règlement intérieur RESPECT Somme Vente )
- Siège de l'association :
Le Verger 22550 Ruca
- Date de création : 08/02/2007
- Date de publication : 24/02/2007
- Date de dernière modification : 15/06/2017
- RNA : W221001594
- Type : Environnement et patrimoine
- Objet de l'association : défense des droits des acquéreurs pour non respect par le promoteur (société Sébrico) des procédures inscrites au cahier des charges initial du domaine du verger à Ruca (22550), notamment non réalisation dans l'espace et dans le temps prévu entrainant le non respect des modalités d'acquisition et l'agrément du classement ; le respect de l'accord accepté par la Société Sébrico concernant le compte sequestre mis en place à la création de l'association de défense stipulant une somme due de dix pourcent de chaque vente et la restitution de la somme bloquée chez Maître Blanchard, notaire ; de faire respecter le règlement intérieur et son affichage ; de permettre l'accès à tous aux parties communes : salle commune pour les assemblées et réunions seulement, le droit d'accès au gaz, le respect du règlement de la piscine et les dates d'ouverture et de fermeture ; le droit de regard sur les factures travaux et impayés des appels de cotisations de l'asl ; faire valoir ses droits avec une assurance juridique pour l'association
- association Ruca, droit, assurance, commune Ruca, communes, cotisations, gaz, La piscine, Maître, MIS, notaire, Piscine, Realisation, règlement intérieur, RESPECT, Somme, Vente,
Questions / réponses Association De Defense Des Acquereurs Du Domaine De Ruca
Le siège de l'association Association De Defense Des Acquereurs Du Domaine De Ruca se situe dans la ville de Ruca : Le Verger 22550 Ruca
Un plan pour se rendre à cette association est disponible directement sur la fiche de l'association
L'objet déclaré de l'association Association De Defense Des Acquereurs Du Domaine De Ruca est : défense des droits des acquéreurs pour non respect par le promoteur (société Sébrico) des procédures inscrites au cahier des charges initial du domaine du verger à Ruca (22550), notamment non... ...
