Caisse des reglements pecuniaires des avocats a la cour d appel d aix en provence (c.a.r.p .a. aix en provence) association 1971 1991 31 décembre 10 juillet 1130 Aix en Provence

Informations et situation de l'association Caisse des reglements pecuniaires des avocats a la cour d appel d aix en provence (c.a.r.p .a. aix en provence) Amicales, groupements affinitaires, d'entraide dans la ville de Aix en Provence. thèmes : 1971, 1991, 31 décembre, 10 juillet, 1130, 1996, 27 novembre, 5 juillet, aide juridique, Aix, avocat, avocats, Conseil, Conventionnel, Décembre, ordre, Provence, RESPECT, RESPONSABILITE, Séquestré

5 Rue Rifle-rafle 13100 Aix-en-Provence 13100 Aix en Provence

plan association Caisse Des Reglements Pecuniaires Des Avocats A La Cour D Appel D Aix En Provence (c.a.r.p .a. Aix En Provence) Aix-en-Provence

Présentation association : Caisse des reglements pecuniaires des avocats a la cour d appel d aix en provence (c.a.r.p .a. aix en provence)

( 1971 1991 31 décembre 10 juillet 1130 1996 27 novembre 5 juillet aide juridique Aix avocat avocats Conseil Conventionnel Décembre ordre Provence RESPECT RESPONSABILITE Séquestré )

Informations :
  • Siège de l'association :

    5 Rue Rifle-rafle 13100 Aix-en-Provence

  • Date de création : 31/03/1969
  • Date de publication : 09/04/1969
  • Date de dernière modification : 20/02/2023
  • RNA : W131005557
  • Type : Autres et divers
  • Objet de l'association : dans le respect des prérogatives et osus la responsabilité du Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, des règlements et des usages de la profession d'Avocat et notamment de la loi N° -1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ses décrets et arrêtés subséquents ainsi que la loi 91647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ses décrets et arrêtés subséquents : de recevoir, en qualité de dépositaire, les fonds, effets et valeurs mentionnés à l'article 53-9°de la loi du 31 décembre 1971 et de procéder aux règlements pécuniaires liés à l'activité professionnelle des avocats conformément aux dispositions du décret du 27 novembre 1991 et des décret et arrêté du 5 juillet 1996 ; de recevoir, conserver et répartir les fonds qu'elle reçoit en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciaire ; de procéder à toutes opérations financières relatives à l'emploi et à la gestion des fonds qu'
  • 1971 Aix en Provence, 1991, 31 décembre Aix en Provence, 10 juillet, 1130, 1996, 27 novembre, 5 juillet, aide juridique Aix en Provence, Aix Aix en Provence, avocat Aix en Provence, avocats Aix en Provence, Conseil Aix en Provence, Conventionnel, Décembre Aix en Provence, ordre Aix en Provence, Provence Aix en Provence, RESPECT Aix en Provence, RESPONSABILITE Aix en Provence, Séquestré,

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Questions / réponses Caisse Des Reglements Pecuniaires Des Avocats A La Cour D Appel D Aix En Provence (c.a.r.p .a. Aix En Provence)

📍Quelle est l'adresse de l'association Caisse Des Reglements Pecuniaires Des Avocats A La Cour D Appel D Aix En Provence (c.a.r.p .a. Aix En Provence) à Aix en Provence

Le siège de l'association Caisse Des Reglements Pecuniaires Des Avocats A La Cour D Appel D Aix En Provence (c.a.r.p .a. Aix En Provence) se situe dans la ville de Aix en Provence : 5 Rue Rifle-rafle 13100 Aix-en-Provence
Un plan pour se rendre à cette association est disponible directement sur la fiche de l'association

🎯 Quel est l'objet de l'association Caisse Des Reglements Pecuniaires Des Avocats A La Cour D Appel D Aix En Provence (c.a.r.p .a. Aix En Provence)

L'objet déclaré de l'association Caisse Des Reglements Pecuniaires Des Avocats A La Cour D Appel D Aix En Provence (c.a.r.p .a. Aix En Provence) est : dans le respect des prérogatives et osus la responsabilité du Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, des règlements et des usages de la profession d'Avocat et... ...