vous êtes ici : Accueil > Questions Réponses > Immobilier, location vacances > Liens utiles > Droit et statut > La question
Questions Réponses
peut-on louer une maison sous usufruit sans l'accord des enfants? Ma mère possède l'usufruit d'une maison achetée par mes 2 parents. Mon père est mort et elle a décidé de me déshériter pour...
peut-on louer une maison sous usufruit sans l'accord des enfants?Réponses : 1
Ma mère possède l'usufruit d'une maison achetée par mes 2 parents. Mon père est mort et elle a décidé de me déshériter pour donner tout à mon frère. Depuis peu, elle a louer cette maison sans m'en avertir en passant par une agence. Elle a vidé la maison des beaux meubles pour les donner à mon frère chez qui elle vit désormais et elle a laissé d'après la locataire quelques uns (bien sûr d'aucune valeur) dans le garage en lui disant qu'il sagissait de ma part. En avait-elle le droit sans mon consentement ? Merci de me répondre au plus vite car nous sommes 5 (parents petite fille & jumeaux) à vivre avec un salaire d'ouvrier et ma mère et mon frère savent très bien que je ne peux me permettre contrairement à eux de payer un avocat. Je veux juste savoir si elle est dans son droit ou si je peux me défendre
Réponses
Elle a tout à fait le droit.
L'accord des nu-propriétaire est obligatoire dans le cadre d'un bail commercial ou d'un bail rural mais pas dans le cadre d'un bail d'habitation.
Vendredi 26 Avril 2024, Bonne fête aux
Alda, Alida, Clet,
Calculez votre Compatibilité
Gralon sur les réseaux sociaux
Statistiques
- +2 millions de visites mensuelles
- +160 000 sites inscrits
- +300 000 membres