Un contrat de location est-il nécessaire dans une location pour des vacances entre particulier ?

vous êtes ici : Accueil > Questions Réponses > Immobilier, location vacances > Location Appartement > Bordeaux Aquitaine > La question

Questions Réponses

Un contrat de location est-il nécessaire dans une location pour des vacances entre particulier ? La personne qui me loue un appartement pour les vacances ne veut pas me fournir un contrat de location...

Un contrat de location est-il nécessaire dans une location pour des vacances entre particulier ?Réponses : 1

Question non résolue

il y a 144 mois 4 jours
par coyotegirl
Catégorie : Immobilier, location vacances / Location Appartement
Tag : Contrat saisonnier, contrat de location, location estivale

La personne qui me loue un appartement pour les vacances ne veut pas me fournir un contrat de location , dois je lui en exiger un ?

Réponses

il y a 143 mois 29 jours
par shahjahan

Selon l'arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé le loueur, même s'il est un particulier se doit de remettre un contrat au locataire, même pour une très courte durée. Ce document est OBLIGATOIRE. Il permet entre autre d'éviter tout abus et tout litige éventuel.

Il doit comporter les points suivants :
- l’identité et les coordonnées de chacun ;
- l’adresse du logement objet de la location ;
- la durée exacte de la location
- le montant du loyer indiqué noir sur blanc (pas d'équivoque possible sur les charges!)
- le dépôt de garantie.
- les arrhes ou acompte.

Répondre

Connectez vous | Inscrivez vous