Comment faire pour annuler une caution bancaire sur un restaurant donc je ne suis plus gérant depuis 3 ans?

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Comment faire pour annuler une caution bancaire sur un restaurant donc je ne suis plus gérant depuis 3 ans? En effet je suis en instance de divorce, et je ne souhaite plus avoir de lien avec le...

Comment faire pour annuler une caution bancaire sur un restaurant donc je ne suis plus gérant depuis 3 ans?Réponses : 1

Question non résolue

il y a 128 mois 29 jours
par gilou 57
Catégorie : Commerce et Société / Juridique
Tag : Divorce, caution bancaire, problème de couple, caution restaurant

En effet je suis en instance de divorce, et je ne souhaite plus avoir de lien avec le restaurant de ma future ex-femme.

Réponses

il y a 128 mois 17 jours
par shahjahan

Vous devez vous rendre à votre banque avec un justificatif de séparation accompagné de votre femme ou de son représentant afin de faire toutes les démarches pour transférer la caution du restaurant sur une autre personne.

Si votre ex femme refuse vous devrez inclure cette caution dans le partage des biens.

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