conditions d'attribution de la pension de réversion?

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conditions d'attribution de la pension de réversion? Conditions d'attribution de la pension de réversion

conditions d'attribution de la pension de réversion?Réponses : 3

Question non résolue

il y a 161 mois 15 jours
par tonom
Catégorie : Economie et Finance / Finance
Page : La Pension De Réversion : Présentation Et Caractéristiques
Tag : pension de réversion, retraite, assuré décédé

Conditions d'attribution de la pension de réversion

Réponses

Site Web

il y a 161 mois 11 jours
par membre expert altertic

Bonjour,

En effet, ma réponse était incomplète car elle omettait le régime général tel que l'a fait (à juste titre) remarquer "lafroche". Les régimes complémentaires dépendent du régime de base de la sécurité sociale (géré par la CNAV : Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) qui dictent les règles appliquées aux autres régimes. Chaque régime a ses propres règles concernant la pension de réversion et les conditions d'obtention de cette pension se sont durcies pour les personnes qui dépendent de la CNAV, depuis la réforme Fillon de 2004. Certaines conditions de ressources ont fait leur apparition : le moindre revenu de l'épouse (autre que la retraite) entraîne la suppression de la pension de réversion versée par au titre de la CNAV (mais n'a pas d'incidence sur les pensions versées au titre des régimes complémentaires : ARRCO, AGIRC, ICANTEC)

Références :

http://www.eor.fr/dossiers-retraite/arrco-page-pension-reversion.html
http://www.eor.fr/dossiers-retraite/cnav.php
http://www.eor.fr/dossiers-retraite/arrco.php
http://www.eor.fr/dossiers-retraite/ircantec.php

il y a 161 mois 13 jours
par lafroche

Bonjour,
La réponse donnée par Altertic est incomplète. En effet, elle ne semble concerner que les retraites complémentaires et non la retraite principale.
Il est d'abord nécessaire de connaître le régime dont dépendait l'assuré décédé.
S'il dépendait du régime général ou d'un régime assimilé (mutualité sociale agricole par exemple), la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret.
Si l'assuré dépendait d'un régime de fonctionnaire (Etat, territorial, Hospitalier), d'ouvrier des établissements industriels de l'Etat, la pension de reversion est attribuée sans condition de ressources.
Si l'assuré dépendait d'un régime particulier (SNCF, EDF, .......) il faut se référer aux règles de fonctionnement de ce régime.

Références :

Article R353-1 du code de la sécurité sociale
Code des pensions civiles et militaires de l'Etat
Expérience personnelle en qualité de responsable d'un service de pension

Site Web

il y a 161 mois 14 jours
par membre expert altertic

Bonjour,

Aucune condition de ressource n'est requise pour percevoir la pension de réversion, en revanche elle n'est versée au conjoint survivant qu'à partir d'un certain âge. Cet âge minimum varie selon les régimes : 55 ans si vous dépendez de l'ARRCO, 60 ans si vous dépendez de l'AGIRC. Par exception cet âge minimum peut également être abaissé pour des cas particuliers tels que l'invalidité du conjoint survivant ou la présence d'enfants à charge.
Enfin la pension de réversion est soumise à une condition de non remariage : en cas de remariage, le bénéfice de la pension est perdu de manière définitive. Cette condition n'est pas appliquée en cas de PACS ou de vie maritale.

Références :

Je vous invite à consulter notre page dédié à la pension de réversion : Pension Réversion

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