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A qui s'adresser pour intenter une action aux Prud'homme? baisse de salaire, salaires réglés en deux fois à des dates fantaisistes, ect........merci de votre réponse - cordialement

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A qui s'adresser pour intenter une action aux Prud'homme?Réponses : 1

Question non résolue

il y a 134 mois 22 jours
par lenasam
Catégorie : News et Média / Radio
Tag : Tribunal Prud'homme, conflit salarié, conflit patronal
baisse de salaire, salaires réglés en deux fois à des dates fantaisistes, ect........
merci de votre réponse - cordialement
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Réponses

il y a 134 mois 12 jours
par shahjahan

Avant de saisir le tribunal des Prud'hommes, il vous faut constituer un dossier avec toutes les preuves de ce que vous reprocher à votre employeur. Il vous faut en outre des témoins, celà facilitera votre dossier.

Ensuite une fois que votre dossier et prêt vous pouvez aller au tribunal des prud'hommes dont dépend votre entreprise et retirer un dossier au greffe du tribunal.

Le dossier doit mentionner vos demandes chiffrées si possible. Une fois déposé au greffe, vous êtes convoqué dans le mois à venir. Vous devez envoyer à votre employeur une copie des pièces que vous entendez produire devant le bureau des référés, et citer les arguments juridique que vous entendez soutenir.



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