Après 9 mois pour la rénovation d'une installation electrique, quels sont les moyens pour terminer les travaux?

il y a 123 mois 6 jours
par shahjahan

La date de livraison des travaux est souvent une des pierres d'achoppement des devis. Cependant si le début des travaux n'est pas nécessaire la fin des travaux est un engagement que doit prendre l'entreprise à laquelle vous demandez un devis ou une prestation.

Selon L’arrêté du 2 mars 1990 le professionnel est obligé de prendre des dispositions de respect des délais. Notamment ce qui concerne la date de clôture du chantier ; l’article L114-1 du code de la consommation mentionne : «dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation».

Si ces mentions ne sont pas notées sur le devis vous pouvez le dénoncer auprès des tribunaux compétents. Et ainsi obtenir des pénalités de retard ou même un remboursement des sommes versées.