Un commerce a t il le droit d'encaisser un chèque d'un compte particulier pour une créance due par une entreprise?

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Un commerce a t il le droit d'encaisser un chèque d'un compte particulier pour une créance due par une entreprise? Mon conjoint est co gérant d'une SARL . Il a remis un chèque de notre compte...

Un commerce a t il le droit d'encaisser un chèque d'un compte particulier pour une créance due par une entreprise?Réponses : 1

Question non résolue

il y a 131 mois 26 jours
par jovace
Catégorie : Commerce et Société / Juridique
Tag : Cogérance, compte commun, conjoint d'associé, gérant et conjoint

Mon conjoint est co gérant d'une SARL . Il a remis un chèque de notre compte courant "particulier", en garantie d'un paiement échelonné pour une dette due par son entreprise, à une assurance. La dernière mensualité de la créance n'a pas été payée par sa société. L'assurance a encaissé notre chèque "personnel" pour régler le solde de la dette ; hors le chèque était 2 fois supérieur à la créance réellement due. Est-ce légal? quel recours avons-nous? merci pour une réponse rapide, d'autant que cela a entrainé des frais bancaires.

Réponses

il y a 131 mois 12 jours
par shahjahan

Si votre conjoint est co-gérant d'une SARL et qu'il a donné un chèque de votre compte courant pour garantir un paiement échelonné dû par son entreprise... la société à qui a été fait le chèque peut très bien l'encaisser pour couvrir une dette impayée de l'entreprise.

Il faut savoir que selon le statut de votre mari au sein de la SARL, il est solidaire des dettes de celle-ci et si vous êtes mariés sous le principe de la communauté de bien, ou si vous avez un compte courant et que chacun peut l'utiliser "à volonté... vous ne pouvez pas faire grand chose.

Cependant la société se doit de vous rembourser la différence entre le chèque encaissé de caution et la dette réellement due majorée d'une pénalité éventuelle.

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