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Peut-on nous empêcher de voyager à l'étranger pour non paiement de contraventions ?

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Peut-on nous empêcher de voyager à l'étranger pour non paiement de contraventions ?Réponses : 1

Question non résolue

il y a 157 mois 17 jours
par Edson
Catégorie : Commerce et Société / Juridique
Tag : contraventions , paiement contraventions,
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Réponses

il y a 157 mois 16 jours
par shahjahan

Non. Le non-paiement de vos amendes ne vous empêchent pas de voyager à l'étranger. En revanche si vous ne payez pas vos amendes et si vous n'arrivez pas à trouver un accord avec le trésor public dans un délai de 3 mois, vous pouvez subir une saisie sur salaire, un blocage des comptes et si l'approvisionnement de la dette n'est pas assez suffisante vous risquez d'être victime d'une saisie de biens de la part d'un huissier.

Je vous conseille quand même de payer vos contraventions!!!

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