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Comment annuler un compromis de vente pour une licence de taxi acte sous seing prive?

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Comment annuler un compromis de vente pour une licence de taxi acte sous seing prive?Réponses : 1

Question non résolue

il y a 137 mois 3 jours
par stephane06
Catégorie : Commerce et Société / Juridique
Tag : Compromis de vente, licence de taxi, vente de taxi
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Réponses

il y a 136 mois 29 jours
par shahjahan

Comme lors de tout acte d'achat, vous possédez un délai de rétractation de 7 jours pour confirmer ou infirmer votre compromis sans avoir à payer des pénalités.

En outre un compromis de vente, qu'il soit immobilier ou autre, est dépendant d'une clause suspensive liée à votre banque. En effet si vous pouvez justifié d'un refus de votre banque de vous prêtez la somme dont vous avez besoin, et ce sans délai de temps, vous pouvez annulez le compromis sans pénalité.

Malheureusement, si vous ne vous trouvez pas dans l'un de ses deux cas vous devrez vous astreindre à une pénalité en cas de rupture du compromis de vente si vous en êtes à l'origine.

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