Combien de temps un jugement est il valable s'il n est pas exécuté?

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Questions Réponses

Combien de temps un jugement est il valable s'il n est pas exécuté?Réponses : 1

Question non résolue

il y a 150 mois 20 jours
par 0501
Catégorie : Commerce et Société / Juridique
Page : Ça Peut Vous Arriver : L'émission De Julien Courbet
Tag : juridique, jugement libératoire, délai de jugement, jugement éxécuté

Réponses

il y a 150 mois 15 jours
par shahjahan

La loi du 17 juin 2008 prévoit un délai dans la prescription des titres exécutoires comme les décisions de justices ou administratives, de 10 ans.

Enfin ce délai avec des reports éventuels ne peut excéder 20 ans.

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