Succession-liberte association 727 aura code civil droit entreprendre Lons

Informations et situation de l'association Succession-liberte Services familiaux, services aux personnes agées dans la ville de Lons. thèmes : 727,Aura,Code civil,droit,entreprendre,filiation,parenté,Persécution

5 Avenue de la Résistance 64140 Lons Lons

Présentation association : Succession-liberte

( 727 Aura Code civil droit entreprendre filiation parenté Persécution )

Informations :
  • Siège de l'association :

    5 Avenue de la Résistance 64140 Lons

  • Date de création : 10/05/2006
  • Date de publication : 10/06/2006
  • Date de dernière modification : 10/05/2006
  • RNA : W643000425
  • Type : Santé et action sociale
  • Objet de l'association : Entreprendre toutes démarches légales, en direction du législateur, en vue d'obtenir que l'article 727 du code civil concernant les cas d'indignité de succéder, soit complété par les dispositions suivantes : "l'héritier majeur dont le comportement à l'égard du défunt aura été contraire aux sentiments de filiation ou de parenté que celui-ci était en droit d'attendre, comportement traduit par des actes de persécution ayant rendu la vie du défunt insupportable".
  • Aura Lons, entreprendre Lons,

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Questions / réponses Succession-liberte

Le siège de l'association Succession-liberte se situe dans la ville de Lons : 5 Avenue de la Résistance 64140 Lons
Un plan pour se rendre à cette association est disponible directement sur la fiche de l'association

L'objet déclaré de l'association Succession-liberte est : Entreprendre toutes démarches légales, en direction du législateur, en vue d'obtenir que l'article 727 du code civil concernant les cas d'indignité de succéder, soit complété par les... ...