Caisse de reglements et services des avocats de pau association Avocats conseil ordre aide juridique conventionnel Pau
Informations et situation de l'association Caisse de reglements et services des avocats de pau Organisation de professions (hors caractère syndical) dans la ville de Pau. thèmes : avocats, Conseil, ordre, aide juridique, Conventionnel, formation professionnelle, professionnel, Profit, Propres, Séquestré
3 bis Rue Gassiot 64000 Pau 64000 Pau
Présentation association : Caisse de reglements et services des avocats de pau
( avocats Conseil ordre aide juridique Conventionnel formation professionnelle professionnel Profit Propres Séquestré )
- Siège de l'association :
3 bis Rue Gassiot 64000 Pau
- Date de création : 23/10/1983
- Date de publication : 04/12/1983
- Date de dernière modification : 30/10/2012
- RNA : W643004586
- Type : Loisirs et vie sociale
- Objet de l'association : recevoir en qualité de dépositaire de fonds les règlements pécuniaires effectués par les avocats, assurer la bonne fin conformément aux exigences légales et réglementaires et aux prescriptions du Conseil de l'Ordre; recevoir, conserver et répartir les fonds en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciaire; gérer et répartir les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique. assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable; accomplir toutes les formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques; participer par tous moyens appopriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice sur les prescriptions du Conseil de l'Ordre; aider par tous moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle sous l'autorité du Conseil de l'Ordre
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Questions / réponses Caisse De Reglements Et Services Des Avocats De Pau
Le siège de l'association Caisse De Reglements Et Services Des Avocats De Pau se situe dans la ville de Pau : 3 bis Rue Gassiot 64000 Pau
Un plan pour se rendre à cette association est disponible directement sur la fiche de l'association
L'objet déclaré de l'association Caisse De Reglements Et Services Des Avocats De Pau est : recevoir en qualité de dépositaire de fonds les règlements pécuniaires effectués par les avocats, assurer la bonne fin conformément aux exigences légales et réglementaires et aux prescriptions... ...