Pour une profession unique du droit association Association notariat droit france 1958 Paris
Informations et situation de l'association Pour une profession unique du droit Contrôle judiciaire, associations de personnels de justice dans la ville de Paris. thèmes : association, notariat, droit, France, 1958, 1991, Ancien Régime, année civile, Communautés européennes, Concurrence, Cour De Justice Des Communautés Européennes, française, JACQUES, jurisprudence, La Disparition, La Réforme, Le Président, libre concurrence, logique, objet social, Offices, République française, Résistance, RESPECT, Sens, Souligné, traité, vénalité
272 Rue du Faubourg Saint-honoré 75008 Paris 75008 Paris
Présentation association : Pour une profession unique du droit
( association notariat droit France 1958 1991 Ancien Régime année civile Communautés européennes Concurrence Cour De Justice Des Communautés Européennes française JACQUES jurisprudence La Disparition La Réforme Le Président libre concurrence logique objet social Offices République française Résistance RESPECT Sens Souligné traité vénalité )
- Siège de l'association :
272 Rue du Faubourg Saint-honoré 75008 Paris
- Date de création : 16/06/2014
- Date de publication : 28/06/2014
- Date de dernière modification : 16/06/2014
- RNA : W751225039
- Type : Autres et divers
- Objet de l'association : obtenir la création d'une profession unique du droit sur l'ensemble du territoire de la république française, en obtenant d'une part la réforme de la loi de 1991 sur les professions juridiques et d'autre part la suppression du notariat ; en ce sens, l'association milite pour la disparition de l'une des dernières applications du système d'ancien régime, celui de la vénalité des offices, applicable au notariat ; elle se situe dans la lignée de la protestation émise dès le 17ème siècle par Cardin le Bret ; L'association demande la suppression des dispositions restrictives, telles que contenues dans la loi d'organisation du notariat et le décret spécifique sur le barème des notaires ; elle exige la suppression de l'ensemble des obstacles à la libre concurrence entre les juristes dans le monde du droit, dont le périmètre doit être précisé et fermé aux professions du chiffre ; en outre, l'association entend exiger des autorités de la République, à savoir le président et le garde des Sceaux, un strict respect de la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes et de l'ensemble des principes dont elle s'inspire, réaffirmés à plusieurs reprises depuis la signature du traité, face à la résistance de la France; elle entend de même exiger les respects et l'application des recommandations de la commission, dans la stricte logique de nombreux rapports publiés en France, depuis le rapport Rueff Armand de 1958, jusqu'à celui plus récent de Jacques Attali; elle remettra chaque année un rapport au président de la République et au garde des Sceaux, au cours du premier semestre de l'année civile, sur l'avancée de sa mission, étant souligné que le premier rapport est l'élément fédérateur qui a motivé le consentement des adhérents et la fixation de l'objet social
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Questions / réponses Pour Une Profession Unique Du Droit
Le siège de l'association Pour Une Profession Unique Du Droit se situe dans la ville de Paris : 272 Rue du Faubourg Saint-honoré 75008 Paris
Un plan pour se rendre à cette association est disponible directement sur la fiche de l'association
L'objet déclaré de l'association Pour Une Profession Unique Du Droit est : obtenir la création d'une profession unique du droit sur l'ensemble du territoire de la république française, en obtenant d'une part la réforme de la loi de 1991 sur les professions juridiques et... ...
