Centre D'arbitrage Et De Mediation De Bretagne

Centre d'arbitrage et de mediation de bretagne 2 Avenue de la Préfecture 35000 Rennes

Présentation association : Centre d'arbitrage et de mediation de bretagne

( association Celles Code de procédure civile conciliateur droit entreprise Humains IV livre iv médiateur Realisation )

Informations :
  • Siège de l'association :

    Centre d'arbitrage et de mediation de bretagne 2 Avenue de la Préfecture 35000 Rennes

  • Date de création : 17/02/1970
  • Date de publication : 04/03/1970
  • Date de dernière modification : 06/09/2012
  • RNA : W353001401
  • Type : Autres et divers
  • Objet de l'association : sur le fondement des dispositions légales et réglementaires, et, particulièrement, de celles du livre IV : l'arbitrage du code de procédure civile ; et conformément à son propre règlement d'arbitrage joint aux présents statuts : d'une part, de procurer aux personnes physiques ou morales souhaitant compromettre sur un droit dont elles ont la libre disposition, la solution des différents dont elle est saisie ; d'autre part, d'offrir à ces mêmes personnes les divers moyens matériels et humains nécessaires à cette fin et par ailleurs, de procurer aux entreprises (commerçants, artisans, sociétés commerciales) qui le souhaitent un mode amiable de règlement des conflits par l'entreprise d'un tiers (le médiateur ou le conciliateur) consistant à restaurer la relation entre deux ou plusieurs parties et à faciliter la recherche d'une solution négociée ; l'association pourra se livrer à toutes activités et effectuer toutes opérations entrant dans cet objet ou tendant à en favoriser la réalisation
  • association Rennes, Celles Rennes, droit Rennes, entreprise Rennes, Humains Rennes, IV Rennes, médiateur Rennes, Realisation Rennes,

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