Association indication geographique granit de bretagne - ig granit de bretagne association Bretagne granit inpi association code Rennes
Informations et situation de l'association Association indication geographique granit de bretagne - ig granit de bretagne Représentation d'intérêts économiques sectoriels dans la ville de Rennes. thèmes : Bretagne, granit, inpi, association, code, Conformité, Institut, intérêt général, Les opérateurs, Promotion, statistique
2 Allée du Bâtiment 35000 Rennes 35000 Rennes
Présentation association : Association indication geographique granit de bretagne - ig granit de bretagne
( Bretagne granit inpi association code Conformité Institut intérêt général Les opérateurs Promotion statistique )
- Siège de l'association :
2 Allée du Bâtiment 35000 Rennes
- Date de création : 30/07/2015
- Date de publication : 22/08/2015
- Date de dernière modification : 30/07/2015
- RNA : W353014007
- Siren : 814385530
- Type : Economie et développement local
- Objet de l'association : missions d'intérêt général liées à la défense et à la gestion de l'indication géographique Granit de Bretagne, notamment ; élaborer le projet de cahier des charges ainsi que tout projet de modification, le soumettre à l'homologation de l'Institut national de la Propriété Industrielle (INIPI), contribuer à son application par les opérateurs et participer à la mise en oeuvre des plans de contrôle ; s'assurer que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes d'évaluation de la conformité sont effectuées dans les conditions fixées par le cahier des charges ; informer l'INPI des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées ; s'assurer de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement ; tenir à jour la liste des opérateurs et la transmettre périodiquement à l'organisme d'évaluation de la conformité et à l'INPI ; participer aux actions de défense, de protection et de valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir faire ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; élaborer les plans de contrôle conjointement avec l'organisme d'évaluation de la conformité ; donner son avis sur les plans de contrôle ; être l'interlocuteur de l(organisme d'évaluation de la conformité ; le cas échéant, exclure, après mise en deleure,tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et qui n'a pas pris les mesures correctives ; l'association a vocation à être reconnue par l'INPI en qualité d'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique Granit de Bretagne ; la promotion de l'indication géographique Granit de Bretagne ; la défense des intérêts matériels et moraux de ses adhérents dans le cadre de l'indication géographique par tous les moyens et notamment par voie d'action en justice, sur la base notamment des dispositions des articles L.115-16 et suivant du code la consommation
- Bretagne Rennes, granit, inpi, association Rennes, code Rennes, Conformité Rennes, Institut Rennes, intérêt général Rennes, Les opérateurs Rennes, Promotion Rennes, statistique Rennes,
Questions / réponses Association Indication Geographique Granit De Bretagne - Ig Granit De Bretagne
Le siège de l'association Association Indication Geographique Granit De Bretagne - Ig Granit De Bretagne se situe dans la ville de Rennes : 2 Allée du Bâtiment 35000 Rennes
Un plan pour se rendre à cette association est disponible directement sur la fiche de l'association
L'objet déclaré de l'association Association Indication Geographique Granit De Bretagne - Ig Granit De Bretagne est : missions d'intérêt général liées à la défense et à la gestion de l'indication géographique Granit de Bretagne, notamment ; élaborer le projet de cahier des charges ainsi que tout projet de... ...
