Organisme mixte de gestion agree aproba association Annexe ii 1649 cgi bis celles Toulouse
Informations et situation de l'association Organisme mixte de gestion agree aproba Groupements d'entraide et de solidarité dans la ville de Toulouse. thèmes : annexe II, 1649, CGI, BIS, Celles, cet article, code, Offices, professions libérales, TER
82 Route de Bayonne 31300 Toulouse 31300 Toulouse
Présentation association : Organisme mixte de gestion agree aproba
( annexe II 1649 CGI BIS Celles cet article code Offices professions libérales TER )
- Siège de l'association :
82 Route de Bayonne 31300 Toulouse
- Date de création : 12/01/2007
- Date de publication : 03/02/2007
- Date de dernière modification : 23/10/2018
- RNA : W132001134
- Siren : 498504620
- Type : Loisirs et vie sociale
- Objet de l'association : organsime mixte de gestion agrée fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater K ter et 1649 quater K quater du CGI et aux articles 371 Z bis à 371 Z sexdecies de l'annexe II du même code ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes , conformément à l article 371 Z bis de l'annexe II du CGL l'organisme mixte de gestion agrée a pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 A de l'annexe II du CGI dans les conditions prévues par cet article, et à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 M, dans les conditions prévues par ce article
- annexe II, 1649, CGI, BIS Toulouse, Celles Toulouse, cet article, code Toulouse, Offices, professions libérales Toulouse, TER Toulouse,
Questions / réponses Organisme Mixte De Gestion Agree Aproba
Le siège de l'association Organisme Mixte De Gestion Agree Aproba se situe dans la ville de Toulouse : 82 Route de Bayonne 31300 Toulouse
Un plan pour se rendre à cette association est disponible directement sur la fiche de l'association
L'objet déclaré de l'association Organisme Mixte De Gestion Agree Aproba est : organsime mixte de gestion agrée fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater K ter et 1649 quater K quater du CGI et aux articles 371 Z bis à 371 Z sexdecies de... ...
