Organisme mixte de gestion agree bourgogne franche-comte (omga bfc) association 2017 9 janvier autres impôts cvae information Besançon
Informations et situation de l'association Organisme mixte de gestion agree bourgogne franche-comte (omga bfc) Centres de gestion, centres juridiques, audits dans la ville de Besançon. thèmes : 2017, 9 janvier, autres impôts, CVAE, information, Janvier, obligations, prévention, sincerite, Vraisemblance
Rue la Fayette 25000 Besançon 25000 Besançon
Présentation association : Organisme mixte de gestion agree bourgogne franche-comte (omga bfc)
( 2017 9 janvier autres impôts CVAE information Janvier obligations prévention sincerite Vraisemblance )
- Siège de l'association :
Rue la Fayette 25000 Besançon
- Date de création : 25/02/1977
- Date de publication : 10/03/1977
- Date de dernière modification : 29/03/2021
- RNA : W251000244
- Siren : 312239015
- Type : Economie et développement local
- Objet de l'association : fournir à ses membres adhérents : une assistance en matière de gestion ; une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; plus particulièrement pour les membres adhérents des professions libérales et titulaires de charges et offices, développer l'usage de la comptabilité sous réserve des dispositions de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, et faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; un examen annuel de la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur les chiffres d'affaires et des déclarations de CVAE des entreprises adhérentes ainsi que tous autres impôts et taxes susceptibles d'être vérifiés par l'OMGA ; un examen périodique de sincérité des pièces justificatives dans les conditions prévues aux articles 371 E(4°) et 371 Q (4°) de l'annexe II au Code Général des Impôts ; un compte-rendu de mission fondé sur l'examen de concordance, cohérence, et de vraisemblance des déclarations de résultats, TVA, CVAE et des revenus encaissés à l'étranger, dont copie est transmise au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent dans un délai de huit mois à compter de la réception par l'OMGA des déclarations et plus généralement, tout document rendu obligatoire par la législation, ce délai est porté à 11 mois en cas de réalisation d'un examen périodique de sincérité ; tous services en fonction de ses moyens et de ses compétences en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; ces services sont réservés aux membres adhérents ; une personne désignée par l'adhérent peut cependant bénéficier des formations proposées par l'OMGA ; recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre à l'administration fiscale, les déclarations de résultats, leurs annexes et autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données comptables et fiscales ; et de manière générale, l'OMGA réalise toute mission que la loi lui impose et lui permet
- 2017 Besançon, 9 janvier, autres impôts, CVAE, information Besançon, Janvier, obligations Besançon, prévention Besançon, sincerite, Vraisemblance,
Questions / réponses Organisme Mixte De Gestion Agree Bourgogne Franche-comte (omga Bfc)
Le siège de l'association Organisme Mixte De Gestion Agree Bourgogne Franche-comte (omga Bfc) se situe dans la ville de Besançon : Rue la Fayette 25000 Besançon
Un plan pour se rendre à cette association est disponible directement sur la fiche de l'association
L'objet déclaré de l'association Organisme Mixte De Gestion Agree Bourgogne Franche-comte (omga Bfc) est : fournir à ses membres adhérents : une assistance en matière de gestion ; une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés... ...
