Federation departementale des ayants droit et des sections de commune du departement du cantal fasc 15 association Commune ayants droit association cantal propriété privée Cézens
Informations et situation de l'association Federation departementale des ayants droit et des sections de commune du departement du cantal fasc 15 Défense de droits fondamentaux, activités civiques dans la ville de Cézens. thèmes : commune, ayants droit, association, Cantal, propriété privée, actes conservatoires, AD, Agriculture, communauté européenne, de l'organisation judiciaire, Déchéance, Développement durable, droit, Environnement, histoire, Jouissance, jurisprudence, jurisprudentielle, Le potentiel, mutuelle, partie civile, Protection de l'environnement, règles de droit, Tourisme
Lalo 15230 Cézens
Présentation association : Federation departementale des ayants droit et des sections de commune du departement du cantal fasc 15
( commune ayants droit association Cantal propriété privée actes conservatoires AD Agriculture communauté européenne de l'organisation judiciaire Déchéance Développement durable droit Environnement histoire Jouissance jurisprudence jurisprudentielle Le potentiel mutuelle partie civile Protection de l'environnement règles de droit Tourisme )
- Siège de l'association :
Lalo 15230 Cézens
- Date de création : 03/05/2001
- Date de publication : 26/05/2001
- Date de dernière modification : 02/02/2022
- RNA : W153000234
- Type : Loisirs et vie sociale
- Objet de l'association : défendre les intérêts moraux et matériels des membres ou habitants et des sections de commune du Cantal et les principes de la propriété privée collective des communautés villageoises ; représenter les intérêts communs des adhérents aux présents statuts devant toutes les instances locales, nationale, de la communauté européenne ou internationale ; mener et susciter toutes recherches scientifiques en histoire, géographie, droit, économie, etc...permettant de comprendre et expliquer la création et l'existence de la propriété privée collective et de ses droits ; contester toute décision portant atteinte à l'existenc, aux biens et aux droits de jouissance des membres des sections de commune et aux dites sectionsl ; créer un pôle de compétences et d'expertise sur les biens et droits sectionaux afin de le mettre à la disposition des adhérents aux présents statuts, des maires, de administrations de l'Etat, de l'organisation judiciaire ; réunir l'ensemble des règles de droit auxquelles sont soumis les droits et biens sectionaux et la jurisprudence relative à l'application de ces règles ; rédiger pour les juristes en charge de la défense des intérêts des membres de sections de commune les projets de mémoires et conclusions ; ainsi que les notes d'analyse et de documentation jurisprudentielle ; créer un fonds de défense de intérêts particuliers de ayants droit et des intérêts généraux de la propriété et des droits sectionaux ayant pour objectif de mettre en place une mutuelle ad hoc ; d'une manière générale, réaliser toute action susceptible d'accroître les droits des ayants droit de biens et droits sectionaux ; représenter tant en demande qu'en défense, devant toutes les juridictions, les intérêts communs des ayants droit de section de commune du Cantal. Son président, ou tout adhérent dûment mandaté, est habilité à accomplir tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance pour le compte de l'association ; engager ou intervenir dans tous les contentieux en cours où les intérêts sectionaux sont débattus et, le cas échéant, se constituer partie civile davant les tribunaux Pénaux ; conduire toute action de sensibilisation des ayants droit sur le potentiel des sections de commune, présenter et accompagner tout projet de développement durable et de mise en valeur des biens et droits sectionaux, (environnement, agriculture, tourisme, patrimoine...) ; participer à la protection de l'environnement et à l'animation du territoire ; impulser dans les villages la création d'associations de défense des droits des habitants, les seconder et coordonner leurs efforts ; s'impliquer dans une démarche de globalité rurale ; l'association s'interdit toute action ou discussion étrangère à ses buts statutaires
- commune, ayants droit, association Cézens, Cantal, propriété privée, actes conservatoires, AD, Agriculture, communauté européenne, de l'organisation judiciaire, Déchéance, Développement durable, droit, Environnement, histoire, Jouissance, jurisprudence, jurisprudentielle, Le potentiel, mutuelle, partie civile, Protection de l'environnement, règles de droit, Tourisme,
Questions / réponses Federation Departementale Des Ayants Droit Et Des Sections De Commune Du Departement Du Cantal Fasc 15
Le siège de l'association Federation Departementale Des Ayants Droit Et Des Sections De Commune Du Departement Du Cantal Fasc 15 se situe dans la ville de Cézens : Lalo 15230 Cézens
Un plan pour se rendre à cette association est disponible directement sur la fiche de l'association
L'objet déclaré de l'association Federation Departementale Des Ayants Droit Et Des Sections De Commune Du Departement Du Cantal Fasc 15 est : défendre les intérêts moraux et matériels des membres ou habitants et des sections de commune du Cantal et les principes de la propriété privée collective des communautés villageoises ; ... ...
