Association de prÉvention et de rÉinsertion sociale (a.p.e.r.s.) association Cpp contrôle judiciaire justice restaurative 15 août 17 juillet Aix en Provence

Informations et situation de l'association Association de prÉvention et de rÉinsertion sociale (a.p.e.r.s.) Amicales, groupements affinitaires, d'entraide dans la ville de Aix en Provence. thèmes : CPP, contrôle judiciaire, justice restaurative, 15 août, 17 juillet, 1945, 1970, 2014, 707, association, code, code de procédure pénale, Collaboration, Conformité, Constituant, exclusion, gendarmerie, II, infractions pénales, La victime, liberté, médiation, MIS, mise à l'épreuve, obligations, ordonnance, police, Profit, Promotion, Reconstruction, résolution, Sein, Souci, Sursis, surveillance électronique, Urgence

Tribunal Judiciaire 40 BD Carnot 13100 Aix en Provence

Présentation association : Association de prÉvention et de rÉinsertion sociale (a.p.e.r.s.)

( CPP contrôle judiciaire justice restaurative 15 août 17 juillet 1945 1970 2014 707 association code code de procédure pénale Collaboration Conformité Constituant exclusion gendarmerie II infractions pénales La victime liberté médiation MIS mise à l'épreuve obligations ordonnance police Profit Promotion Reconstruction résolution Sein Souci Sursis surveillance électronique Urgence )

Informations :
  • Siège de l'association :

    Tribunal Judiciaire 40 BD Carnot 13100 Aix-en-Provence

  • Date de création : 14/05/1980
  • Date de publication : 30/05/1980
  • Date de dernière modification : 02/07/2020
  • RNA : W131001722
  • Siren : 330402991
  • Type : Autres et divers
  • Objet de l'association : L'association a pour objet d'assurer des missions de contrôle judiciaire envers les personnes mises en cause par les juridictions pénales. Elle aide ces personnes à remplir les conditions et obligations qui leur ont été imposées, en collaboration avec l'équipe éducative et d'autres organismes sociaux. Elle mène des enquêtes sociales rapides et des enquêtes de personnalité. Elle met également en place et gère des services de médiation pénale, de composition pénale, d'ordonnance pénale et de rappel à la loi. Dans le domaine du suivi post-sententiel, elle assure le suivi des personnes condamnées avec sursis ou d'autres mesures équivalentes. Elle met en place et gère un service d'aide aux victimes, offrant écoute, soutien et informations utiles. Elle propose également un accompagnement psychologique et social, ainsi qu'une orientation vers des services spécialisés ou acteurs judiciaires. L'association intervient auprès des victimes d'événements collectifs graves et développe des actions de sensibilisation, d'information et de prévention. Elle travaille en partenariat avec d'autres acteurs de la prise en charge judiciaire, médicale, administrative et sociale. Elle peut également intervenir en dehors de son ressort d'intervention et procéder à des enquêtes d'évaluation concernant le téléphone grave danger. Elle assure également des annonces de classements sans suite aux victimes sur réquisition des Parquets. Elle met en place et gère des postes d'intervenants sociaux au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie. Elle gère également un service d'aide aux victimes d'urgence. Dans le domaine de la justice restaurative, elle met en place et gère un service de justice restaurative conformément à la loi du 15 août 2014. Enfin, l'association remplit des missions d'administrateur ad hoc en matière pénale et civile.
  • CPP, contrôle judiciaire, justice restaurative, 15 août, 17 juillet, 1945, 1970, 2014 Aix en Provence, 707, association Aix en Provence, code Aix en Provence, code de procédure pénale, Collaboration Aix en Provence, Conformité Aix en Provence, Constituant Aix en Provence, exclusion Aix en Provence, gendarmerie Aix en Provence, II Aix en Provence, infractions pénales, La victime, liberté Aix en Provence, médiation Aix en Provence, MIS Aix en Provence, mise à l'épreuve, obligations Aix en Provence, ordonnance, police Aix en Provence, Profit Aix en Provence, Promotion Aix en Provence, Reconstruction Aix en Provence, résolution Aix en Provence, Sein Aix en Provence, Souci Aix en Provence, Sursis, surveillance électronique, Urgence,
  • Subvention état 2011 : 110 000 €
  • Subvention état 2012 : 115 000 €
  • Subvention état 2013 : 114 500 €
  • Subvention état 2014 : 130 000 €
  • Subvention état 2015 : 151 000 €

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Questions / réponses Association De PrÉvention Et De RÉinsertion Sociale (a.p.e.r.s.)

Le siège de l'association Association De PrÉvention Et De RÉinsertion Sociale (a.p.e.r.s.) se situe dans la ville de Aix en Provence : Tribunal Judiciaire 40 BD Carnot 13100 Aix-en-Provence
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L'objet déclaré de l'association Association De PrÉvention Et De RÉinsertion Sociale (a.p.e.r.s.) est : L'association a pour objet d'assurer des missions de contrôle judiciaire envers les personnes mises en cause par les juridictions pénales. Elle aide ces personnes à remplir les conditions et... ...