A.t. 09 association tutelaire de l'ariege association 2007 mandataire 2008 5 mars ad Pamiers
Informations et situation de l'association A.t. 09 association tutelaire de l'ariege Services et établissements médico-sociaux dans la ville de Pamiers. thèmes : 2007, mandataire, 2008, 5 mars, AD, CASF, curateur, 1507, 1702, 30 décembre, 30 novembre, 476, action sociale, code, Code civil, curatelle, Décembre 2008, département, Majeurs, sauvegarde de justice, Tutelle
5 Rue de la Maternite 09100 Pamiers 09100 Pamiers
Présentation association : A.t. 09 association tutelaire de l'ariege
( 2007 mandataire 2008 5 mars AD CASF curateur 1507 1702 30 décembre 30 novembre 476 action sociale code Code civil curatelle Décembre 2008 département Majeurs sauvegarde de justice Tutelle )
- Siège de l'association :
5 Rue de la Maternite 09100 Pamiers
- Date de création : 18/05/1977
- Date de publication : 02/05/1977
- Date de dernière modification : 18/07/2012
- RNA : W092001178
- Siren : 328649207
- Type : Santé et action sociale
- Objet de l'association : exercer les mesures de protection confiées par le juge des tutelles au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire (M.A.J) (loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, code civil/art.414 à 476 et 495 à 515, code de l'action sociale et des familles/artL312-1 et L471-1 à 471-9) ; intervenir dans toute procédure de protection des majeurs sur désignation du juge des tutelles comme subrogé curateur ou subrogé tuteur (art 545 c.civ) ou comme curateur ou tuteur ad hoc (art 455 c.civ) ; intervenir comme mandataire dans le cadre du mandat de protection future, dans les conditions fixées aux arts 477 à 494 du c civ y compris comme mandataire ad hoc (art 485) et comme contrôleur de l'activité de mandataire de protection future (art479 et décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007); mettre en oeuvre sur délégation du département la mesure d'accompagnement social personnalisé dans les conditions prévues par la loi du 5 mars 2007 (art L271-1 à L271-8 CASF) ; soutenir les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique (décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 et CASF)
- 2007, mandataire, 2008, 5 mars, AD, CASF, curateur, 1507, 1702, 30 décembre, 30 novembre, 476, action sociale Pamiers, code Pamiers, Code civil, curatelle, Décembre 2008, département Pamiers, Majeurs, sauvegarde de justice, Tutelle,
Questions / réponses A.t. 09 Association Tutelaire De L'ariege
Le siège de l'association A.t. 09 Association Tutelaire De L'ariege se situe dans la ville de Pamiers : 5 Rue de la Maternite 09100 Pamiers
Un plan pour se rendre à cette association est disponible directement sur la fiche de l'association
L'objet déclaré de l'association A.t. 09 Association Tutelaire De L'ariege est : exercer les mesures de protection confiées par le juge des tutelles au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de... ...
