L'autorisation De Sortie Du Territoire : Guide Pratique

L'autorisation de sortie du territoire : guide pratique

Tout mineur français qui voyage dans un pays de l'Union européenne sans être accompagné de l'un de ses parents doit posséder soit un passeport individuel en cours de validité, soit une carte nationale d'identité et une autorisation de sortie du territoire. Voici ce qu’il faut savoir à propos de cette autorisation parentale.

Dans quels cas a-t-on besoin de cette autorisation ?

Tout mineur français doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire si :
• il se rend dans un pays de l’Union Européenne, sans être accompagné de l'un de ses parents (ou d’une personne titulaire de l’autorité parentale)
• il possède une carte nationale d'identité en cours de validité ou un passeport périmé depuis moins de 5 ans.

Si un mineur possède un passeport individuel en cours de validité, il n'a pas besoin de cette autorisation pour voyager.
A noter : cette autorisation ne comporte pas de photo d'identité ; c’est pourquoi elle doit toujours être présentée avec la carte nationale d'identité du mineur.

Cette autorisation ne vaut que pour les pays n'exigeant pas de passeport (Union européenne). Si un mineur se rend dans un pays hors Union européenne, il doit être en possession d'un passeport personnel valide (qui vaut autorisation de sortie de territoire), et éventuellement d'un visa, selon le pays concerné.

Comment l'obtenir ?

Pour effectuer cette démarche, l'une des personnes qui détient l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit se rendre en personne à la mairie de son domicile. La présence de l’enfant n’est pas obligatoire.

A Paris, la démarche peut être effectuée par correspondance ou à l'antenne de police administrative de l'arrondissement du domicile.

Il faut présenter les documents originaux suivants (plus éventuellement une copie de chaque document dans certaines mairies) :
• une pièce d'identité du parent
• la carte nationale d'identité en cours de validité du mineur
• le Livret de famille tenu à jour ou l'acte de naissance de l'enfant (qui doit mentionner, pour les parents non mariés la reconnaissance de l'enfant avant l'âge de 1 an)
• un justificatif de domicile récent au nom du représentant légal (par exemple une quittance de loyer, une facture EDF ou de téléphone...)

A noter : en cas de jugement de divorce ou de séparation, il faut aussi présenter la décision de justice statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.

L'autorisation de sortie du territoire est gratuite.
Le délai d'obtention est variable selon les mairies.

Quelle est la durée de validité de cette autorisation ?

La durée de validité est mentionnée sur l'autorisation de sortie du territoire suivant les besoins du demandeur. Elle ne peut excéder un an.

A la demande du représentant légal, elle peut être limitée à un pays et à la durée de séjour de l'enfant à l'étranger. Dans tous les cas, la validité indiquée sur le document est la seule prise en compte par la police aux frontières.

En savoir plus

Si l’enfant n’a pas de carte d’identité en cours de validité, les parents doivent demander un laissez-passer à la Préfecture. Ce document permet à l’enfant de se rendre dans 4 destinations uniquement : Italie, Belgique, Luxembourg et Suisse.

Pour un voyage dans un département d’outre -mer, une autorisation de sortie du territoire est nécessaire pour tout mineur français muni de sa carte nationale d'identité.
En revanche, cette autorisation n’est pas nécessaire pour se rendre en Corse.

En cas de vol, de perte ou de détérioration du document, vous devrez refaire une demande.
En cas d'erreur de l'administration, demandez à la mairie qui a émis le document de le rectifier.

Plus d'information :

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