Quelle Est La Valeur Juridique Des Mails ?

Quelle est la valeur juridique des mails ?

Les mails peuvent parfois avoir la même valeur juridique qu'une lettre sur support papier. Sous certaines conditions, le courrier électronique peut ainsi servir de preuve dans les litiges qui opposent des professionnels ou des particuliers avec des commerçants, des entreprises ou des administrations.

Valeur juridique des supports électroniques

D’après la législation française, l’écrit sur support électronique (c'est-à-dire les mails mais aussi les SMS ….) a la même force probante que l’écrit sur support papier dans certaines conditions.

Un e-mail peut servir de preuve ou de commencement de preuve sous réserve que "puisse être identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité".

En pratique, cela signifie que :
• l’auteur du mail et son correspondant doivent être identifiés
• la date doit être précisée
• le mail doit être conservé dans son intégralité
• le message ne doit pas avoir été édité ou modifié.

La signature électronique

En règle générale, un courrier électronique n'apporte aucune fiabilité quant à l'identité de l'expéditeur et à l'intégrité du message, d’où l’intérêt d'utiliser une signature électronique pour les messages importants ou susceptibles de faire l'objet d'un litige.

La signature électronique est une technologie qui certifie l'identité de l'émetteur et garantit que le contenu du message n’a pas été altéré.

Depuis la loi du 29 février 2000, la signature électronique donne la même valeur de preuve aux mails qu’aux écrits papier.

La lettre recommandée électronique

Une autre solution pour fiabiliser l’envoi de mails importants consiste à utiliser les services de courrier recommandé proposés par La Poste et certains sites spécialisés.
Ces services permettent d’envoyer via Internet des courriers en recommandés simples ou avec accusé de réception.

L'expéditeur reçoit un certificat d'émission et le destinataire un certificat de délivrance. Ainsi, l’expéditeur peut prouver que son correspondant a bien reçu le mail en question.

A noter : pour une double sécurité, il est possible d'ajouter une signature électronique aux messages recommandés.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de La Poste, ci-dessous.

Plus d'information :

Visitez le site : http://www.laposte.fr/Particulier/Profitez-de-nos-services-en-ligne/Envoi-de-Lettres-Recommandees-Electroniques

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