La prime à l’amélioration de l’habitat est accordée sous conditions aux propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux d'amélioration dans leur résidence principale. Seuls certains types de travaux peuvent être financés par cette prime. Voici les conditions à remplir et les démarches à faire pour pouvoir en bénéficier.
Présentation
La prime à l’amélioration de l’habitat est allouée pour financer certains types de travaux.
Cette prime représente un pourcentage du montant des Travaux TTC, mais ne peut excéder un montant maximum.
Seuls peuvent être financés ainsi :
- les travaux destinés à améliorer la sécurité, la salubrité et la mise en conformité du logement aux normes minimales d'habitabilité (par exemple, l’installation d'une salle de bains, de sanitaires ou d'un système de chauffage)
- les travaux destinés à économiser l'énergie (comme l’isolation thermique de l’habitat) ;
- les travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques (notamment l’installation d'une rampe d'accès, l’élargissement des portes) et aux travailleurs manuels travaillant la nuit (doublage des murs, installation de volets)
- les travaux d'élimination de l'amiante.
Le propriétaire a ensuite le choix de faire appel à une entreprise pour réaliser ces Travaux ou de les réaliser lui-même en partie ou en totalité.
Les Travaux doivent être entrepris dans l'année suivant la notification de la décision d'octroi de la prime et doivent être réalisés dans un délai de 2 ans (sauf prorogation accordée par le préfet).
Conditions d’attribution
- Pour pouvoir bénéficier de la prime à l’amélioration de l’habitat, il faut tout d’abord être propriétaire de sa résidence principale, à savoir celle que l’on occupe au moins 8 mois par an.
- Par ailleurs, cette prime concerne exclusivement les logements achevés depuis au moins 20 ans.
Cette seconde condition ne s'applique pas si le propriétaire est une personne handicapée ou si les Travaux sont destinés à améliorer l'isolation phonique de l’habitat.
Cette ancienneté du logement est ramenée à 10 ans si les Travaux portent sur les parties communes d'un immeuble faisant l'objet d'un plan de sauvegarde (copropriété dégradée).
- Enfin, la prime est accordée aux personnes dont les ressources (plus précisément, le revenu imposable de deux ans avant la date de demande) ne dépassent pas certains plafonds.
Des dérogations aux plafonds de ressources peuvent être accordées aux personnes handicapées physiques pour des Travaux d'adaptation de leur logement.
Restrictions
La prime à l’amélioration de l’habitat ne peut pas être attribuée aux logements ayant fait l'objet de Travaux financés par des prêts aidés par l'Etat moins de 10 ans avant la demande.
En outre, le logement doit être occupé dans l'année qui suit la date de versement du solde de la prime et ce pendant 10 ans.
Ce délai d'occupation du logement est réduit à 3 ans si le bénéficiaire de la prime est à l'étranger ou dans les Dom-Tom.
Démarche à faire
Pour faire une demande de prime à l’amélioration de l’habitat, vous devez retirer un dossier auprès de la Direction départementale de l'équipement (DDE).
Vous pouvez également télécharger ce dossier sur le site Internet du Ministère du logement.
Les pièces demandées sont notamment une copie de la déclaration de revenus, un Devis estimatif et descriptif des Travaux et un plan des travaux.
Le dossier rempli doit être remis à la mairie de la commune où se trouve le logement.
Sauf dérogation, le propriétaire ne doit pas commencer les Travaux avant la notification de la décision d'octroi de la prime.
Plus d'information :
Visitez le site : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=45
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