Assainissement : Les Règles à Respecter

Assainissement : les règles à respecter

Le raccordement de votre maison à un système d'assainissement est obligatoire pour assurer le traitement des eaux usées. En fonction de votre lieu d'habitation, vous devez vous raccorder au réseau collectif ou vous équiper d’un dispositif individuel. Voici les obligations à remplir en matière d’assainissement.

Qu'est-ce que l'assainissement ?

Depuis la loi sur l'eau du 3 juillet 1992, tout immeuble d'habitation doit être raccordé à un réseau d’assainissement des eaux usées.

L’assainissement consiste à "nettoyer" les eaux usées (eaux ménagères des cuisines, salles de bain et eaux-vannes des toilettes) dans des stations d'épuration pour limiter la pollution des rivières, lacs et nappes souterraines.

Les systèmes d’assainissement de l’eau sont soit collectifs soit individuels.
A noter : lorsque les deux systèmes coexistent, chaque commune doit réaliser un zonage de son territoire pour délimiter les secteurs dédiés à l’assainissement collectif et les secteurs dédiés à l’assainissement individuel.

Assainissement collectif ou individuel ?

L'assainissement est dit "collectif" lorsque l'habitation est raccordée à un réseau communal d'assainissement, en particulier dans les zones urbanisées.

Mais toutes les habitations ne peuvent pas être raccordées à un réseau de collecte des eaux usées (égouts), notamment dans les zones rurales. Celles qui ne sont pas desservies par ce type de réseau doivent être équipées d'une installation autonome pour traiter individuellement leurs eaux usées : on parle alors d’"assainissement non collectif" ou "assainissement individuel".

Redevance d'assainissement

Tous les utilisateurs d’un service public d'assainissement doivent payer une redevance d'assainissement variable selon le système mis en place.

Le montant de la redevance est fixé par la collectivité locale ou l’organisme intercommunal compétent (EPCI). Elle est calculée sur la base de la consommation d’eau et comporte une partie fixe (abonnement).

En cas d’assainissement non collectif, une redevance communale dite "d'assainissement" doit être versée par le propriétaire de l'installation si la commune a accepté de prendre en charge l'entretien de son installation.

Obligation de raccordement aux égouts

Lorsqu’un réseau de collecte des eaux usées est mis en place, les constructions édifiées par la suite doivent s’y raccorder immédiatement. Cette obligation est l’une des conditions de délivrance du permis de construire.

Pour un logement existant, le propriétaire dispose d’un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau pour procéder aux travaux de raccordement. Ces travaux sont entièrement à la charge du propriétaire, mais des aides peuvent être octroyées par l’Agence de l’eau.

La commune assure le contrôle de ces travaux. Si le raccordement n’est pas effectué dans le délai fixé, la commune peut infliger une sanction pécuniaire sur décision du conseil municipal en majorant la redevance d’assainissement dans la limite de 100% de son montant initial.
Après mise en demeure, la commune peut procéder d’office aux travaux nécessaires, aux frais du propriétaire.

Obligation d'entretien des systèmes autonomes

Dans le cas d’un assainissement non collectif (de type fosse septique ou fosse toutes eaux), l’investissement et les frais d’entretien sont à la charge du propriétaire du dispositif.

Il y a une obligation d’entretien. Une fois le dispositif installé, le propriétaire ou les locataires sont tenus de le vérifier et de le nettoyer aussi souvent que nécessaire. Une fosse sceptique doit être vidangée environ tous les 4 ans.

La commune vérifie la conformité de l’installation et son entretien par l’intermédiaire du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). Le cas échéant, la commune peut réaliser l’entretien de l’installation, contre le paiement d’une redevance couvrant le service rendu.

Les propriétaires sont soumis à plusieurs obligations :
• le respect du zonage, qui détermine les habitations qui doivent se raccorder au tout-à-l'égout et celles qui doivent disposer de leur propre système d'assainissement
• les contrôles du SPANC
• le diagnostic assainissement : ce diagnostic est obligatoire au moment de la revente de la maison.
Le diagnostic assainissement concerne toutes les habitations qui ne sont pas raccordées au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l'égout).

Plus d'information :

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