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La Convention De Stage : De Nouvelles Clauses Obligatoires

La convention de stage : de nouvelles clauses obligatoires

Depuis la loi du 31 mars 2006 et le décret du 29 août 2006, une nouvelle législation vise à sécuriser le statut des stagiaires. La convention de stage est désormais obligatoire pour tout étudiant faisant ses premiers pas dans la vie professionnelle. Ce document doit par ailleurs respecter le modèle d’une convention-type.

A quoi sert une convention de stage ?

Une convention de stage est un document toujours signé par trois parties : l’entreprise, le stagiaire et l’établissement où le stagiaire fait ses études (école supérieure ou université).

Ce document est essentiel car il indique clairement les conditions et la durée de travail ainsi que la rémunération éventuelle (on parle de "gratification" pour les stagiaires). Cette convention prévoit également une assurance contre les accidents de travail.

En revanche, le stagiaire reste affilé à la mutuelle étudiante à laquelle il a souscrit lors de son inscription à l’université. Il a en effet le statut d’étudiant stagiaire et non de salarié de l’entreprise, même s’il est soumis à la discipline et au Règlement intérieur de l’entreprise pendant son stage.

A noter : la convention est le seul document de référence en cas de malentendu avec l’employeur.

Un cadre juridique plus sûr

L’application de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a mis en place de trois mesures décisives pour les stagiaires :
- la convention de stage est obligatoire et doit suivre le modèle fixé par le décret du 29 août 2006
- la durée d'un stage hors cursus est limitée à 6 mois
- une gratification est obligatoire si le stage dure plus de 3 mois consécutifs.

Désormais, tout stage doit par ailleurs avoir un but pédagogique en rapport avec le cursus de l’étudiant.
Il ne doit correspondre ni au remplacement d’un salarié de l’entreprise, ni à un emploi saisonnier. En revanche, il doit apporter une expérience pratique en rapport avec le cursus théorique de l’étudiant.

Si le stage effectué est obligatoire dans le cadre de la formation (stage donnant lieu à une évaluation qui entre en ligne de compte pour la délivrance du diplôme), le stagiaire bénéficie automatiquement d’une convention.
Pour un stage effectué à la seule initiative de l’étudiant, ce sont les responsables de l’établissement qui décident de délivrer ou non à l’étudiant une convention.
En cas de refus, l’étudiant ne pourra effectuer son stage puisque la convention est désormais obligatoire.

Des clauses obligatoires

Depuis le décret du 29 août 2006, les clauses de la convention de stage sont prédéfinies par une convention-type pour empêcher tout abus.

Ce modèle de convention doit obligatoirement comporter certaines clauses prévues dans le décret :
- la définition des activités confiées au stagiaire
- les dates de début et fin de stage
- la durée de présence du stagiaire dans l’entreprise (qui ne peut excéder 35h) ainsi que sa présence éventuelle la nuit ou lors de jours fériés
- le montant de la gratification et le mode de versement
- la liste des avantages offerts (remboursement des transports, tickets-restaurant...)
- la justification de Protection sociale de l’étudiant
- les conditions dans lesquelles le professeur et le tuteur du stagiaire assurent son encadrement
A noter : en effet, l’entreprise doit désigner un responsable de stage pour accueillir et guider le stagiaire.

- les conditions de délivrance d’une attestation de stage ou les modalités de validation du stage
- les modalités de suspension et de résiliation du stage
- les conditions d’autorisation d’absence du stagiaire
- les clauses du Règlement intérieur de l’entreprise applicables au stagiaire.

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