Comment Créer Une Association Loi 1901 ?

Comment créer une association loi 1901 ?

La France compte plus d'un million d'associations à but non lucratif, ayant des objets divers : associations sportives, de défense de l'environnement ou encore associations de consommateurs… Voici les règles à connaître pour créer une association loi 1901.

La loi 1901

En France, une association loi 1901 est une association à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

A noter : les associations ayant leur siège social dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne relèvent pas de la loi du 1er juillet 1901 mais sont régies par le droit local (notamment les articles 21 à 79 du Droit civil local).

Selon l'article premier de la loi du 1er juillet 1901 :
"L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations."

Une grande liberté de choix

La loi 1901 laisse aux créateurs et aux membres des associations la liberté de choisir le but de l'association et de s'organiser dans le respect des lois en vigueur.
Les membres d’une association peuvent également modifier aussi souvent qu’ils le souhaitent le but, le mode d'organisation et le fonctionnement de l’association.

Ils peuvent définir le mode d'organisation de l’association dans les statuts, et éventuellement dans un règlement intérieur.
Les créateurs d’une association loi 1901 sont libres de déclarer ou non la création de l'association et d'en faire la publicité dans le Journal officiel.

Rédiger les statuts de l'association

Les statuts d’une association loi 1901 correspondent au contrat de droit privé qui lie les membres de l'association. Ce texte a la même valeur juridique que les autres contrats vis-à-vis du Code civil français.

Les statuts doivent indiquer :
• le nom et, le cas échéant, le sigle de l’association
• le but ou objet de l'association
• les moyens mis en œuvre (comme la collecte de fonds) pour la réalisation de ce but
• le siège social (lieu où est consultable le registre spécial, relevé des décisions importantes)
• la durée de l’association (illimitée, limitée ou pour une tâche précise)
• les ressources
• les administrateurs (modalités de désignation, durée des fonctions, mode de remplacement)
• les conditions d’adhésion, les obligations des membres et la perte de la qualité de membre
• les assemblées (modalités de réunions, pouvoirs)
• les conditions de modifications statutaires et de dissolution.

A noter : d'une manière générale, les statuts doivent contenir toutes les informations requises pour le dépôt en préfecture.
Il peut y avoir d'autres mentions obligatoires si l'association veut être reconnue d'utilité publique, s’il s’agit d’une association sportive ou organisant des activités de jeunesse, ou bien d’une association souhaitant adhérer à une fédération.

La rédaction des statuts est libre mais exige une véritable concertation des membres fondateurs. Il est recommandé de rédiger des statuts sur mesure, en fonction l’activité de l’association.
Il peut également être utile de se doter d’un règlement intérieur, plus facile à modifier que les statuts : l’association pourra ainsi s'adapter plus rapidement à des situations nouvelles.
A noter : tout adhérent a le droit de demander un exemplaire des statuts, avant l'adhésion ou même après.

Déclarer une association

Une association loi 1901 peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n'existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.

Il faut déclarer légalement l'existence de l'association pour que celle-ci devienne une personne morale dotée de capacité juridique. Elle pourra alors demander des subventions, soutenir une action en justice et acheter ou vendre en son nom.

La déclaration de l'association s’effectue à la préfecture du Département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où se situe le siège de l'association. A Paris, cette démarche est effectuée à la préfecture de police.

Plusieurs informations doivent être fournies, dont 2 exemplaires des statuts sur papier libre, datés et certifiés conforme par au moins deux personnes ou membres fondateurs et une demande de publication au Journal Officiel.
A noter : la publication au Journal Officiel est payante (43€ depuis le 28 novembre 2008).

Plus d'information :

Visitez le site : http://www.associations.gouv.fr/

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