Si vous avez perçu des revenus qui ne sont pas susceptibles d'être recueillis chaque année ou qui se rapportent à des années antérieures, vous pouvez demander à bénéficier d'un régime particulier d’imposition. Les revenus exceptionnels ou différés peuvent en effet faire l’objet d’une imposition atténuée.
Un régime particulier d'imposition
Les revenus exceptionnels ou différés peuvent faire l’objet d’une imposition particulière destinée à atténuer la progressivité de l'impôt : l'imposition selon le système du quotient.
Lorsqu’un contribuable sollicite l’application de cette règle du "quotient", l’impôt correspondant à un revenu exceptionnel ou différé est calculé en ajoutant le quart de ce revenu au revenu net global ordinaire du contribuable et en multipliant par quatre le supplément de cotisation en résultant.
La division par quatre est réduite au nombre d'années civiles écoulées depuis la date d'échéance normale du revenu différé ou depuis la date à laquelle le contribuable a acquis les biens ou exploitations générateurs de ces revenus.
A noter : dans certains cas, la règle du quotient n'apporte aucun avantage supplémentaire ; en revanche, elle n'est jamais défavorable.
Les revenus concernés
Les revenus exceptionnels sont des revenus qui ne sont pas susceptibles d'être perçus chaque année :
• gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels
• primes de départ volontaire
• fraction imposable des indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de départ en retraite ou en préretraite
• indemnité dite de "pas-de-porte" perçue pour la cession d’un droit au bail
• distribution de réserves d’une société
• avances sur fermages perçues en cas de bail conclu avec de jeunes agriculteurs bénéficiaires
• aides à l’installation.
Les revenus obtenus dans le cadre normal de l'exercice de la profession et les plus-values immobilières à long terme réalisées par les particuliers en sont exclus.
Pour qu'un revenu soit considéré comme exceptionnel, son montant doit être supérieur à la moyenne des revenus imposables des 3 années précédant sa perception.
A noter : aucune condition de montant n'est exigée pour les avances aux fermages, les primes de départ volontaire, retraite ou licenciement, pour la prime de mobilité, pour les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois et pour le versement forfaitaire unique au titre d'une pension de vieillesse d'un faible montant.
Les revenus différés sont des revenus se rapportant à plusieurs années, par exemple les rappels de traitements, salaires ou pensions, les loyers arriérés perçus en une seule fois et la participation aux bénéfices calculée sur l’ensemble de plusieurs exercices…
A noter : vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient, quel que soit le montant de ces revenus différés.
En pratique
Pour bénéficier du système du quotient pour des revenus exceptionnels ou différés, vous devez en faire la demande expresse lors de votre déclaration de revenus ou à la réception de votre avis d'imposition.
Dans votre déclaration, vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu à cet effet (page 3 ligne OXX de la déclaration n° 2042).
A noter : les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.
Vous devez également indiquer la nature, l'origine, le montant et la répartition de vos revenus exceptionnels ou différés dans le cadre "Autres renseignements" (sur la dernière page de la déclaration) ou sur papier libre.
A la réception de votre avis d'imposition, vous pouvez adresser une lettre au responsable du centre des impôts avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la date de mise en recouvrement.
Le cas particulier de l'étalement
Pour certaines catégories de revenus exceptionnels telles que les indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite ou à la préretraite, vous pouvez choisir entre le système du quotient et celui de l’étalement.
Cette deuxième option permet l’étalement de l’impôt sur 4 ans. Elle est irrévocable et incompatible avec l’application du système du quotient présenté ci-dessus.
Si vous souhaitez bénéficier de l'étalement, déclarez le quart des revenus concernés à la rubrique "Traitements et salaires" de la déclaration de revenus, dans les cases correspondant à la nature de ces revenus.
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