La Taxe Professionnelle : Présentation Et Calcul

La taxe professionnelle : présentation et calcul

La taxe professionnelle est un impôt local qui concerne exclusivement les entreprises et contribue au financement des charges des collectivités locales. Voici une présentation des entreprises concernées par cet impôt et du mode de calcul de son montant.

Présentation

La taxe professionnelle ou TP est l’un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales en France.
Cette taxe, créée par une loi du 29 juillet 1975 en remplacement de la patente, ne concerne que les entreprises.

Elle sert à financer le budget de la commune, du Département et de la région où se trouve l’entreprise.
Une taxe professionnelle unique ou TPU peut aussi être perçue au profit de certains Epci (établissements publics de coopération intercommunale).

Elle est régie par les articles 1447 à 1479 du Code général des impôts.

A noter : à la taxe professionnelle proprement dite, s'ajoutent 3 taxes additionnelles :
la taxe spéciale d'équipement, la taxe perçue au profit des Chambres de commerce et d'industrie (CCI), la taxe pour frais des Chambres de métiers et de l'artisanat.

Qui paie la taxe professionnelle ?

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France.
Elle concerne, en principe, toutes les personnes physiques ou morales françaises ou étrangères qui exercent leur activité au 1er janvier.

Sont exclues les activités sans but lucratif ou à but purement privé.
Par ailleurs, il existe diverses exonérations permanentes ou temporaires concernant :
- les activités d’intérêt général (exercées par l’Etat, les collectivités territoriales ou les associations)
- les activités agricoles
- les activités artisanales (sous certaines conditions).

A noter : dans ce cas, il n'a pas de déclaration à établir, sauf si la société en question exerce dans plusieurs communes.

Les collectivités territoriales peuvent également décider d’une exonération de TP pour certains secteurs d'activité.

La base d’imposition

La base d’imposition de la taxe professionnelle est la valeur locative des immobilisations corporelles dont dispose le redevable pour les besoins de sa profession.
Pour certaines professions comme les professions libérales, on retient la valeur locative des seuls immeubles et un pourcentage des recettes (6%).

Pour les immobilisations passibles de la taxe foncière, la base de la TP est la valeur locative foncière (la valeur locative cadastrale non revalorisée).
Pour les immobilisations corporelles qui ne sont pas soumises à la Taxe foncière (ordinateurs, machines, etc.), on retient 16% du prix d’achat du bien ou le Loyer si elles sont prises en location.

A noter : certaines immobilisations corporelles (biens et équipements mobiliers) ne sont prises en compte que pour les entreprises qui réalisent un montant de recettes annuelles supérieur à :
- 61 000 euros s'il s'agit de membres de professions libérales, d'agents d'affaires ou d'intermédiaires de commerce (employant au moins 5 salariés ou soumis à l'IS), ou de prestataires de services.
- 152 500 euros pour les autres entreprises.

Calcul de la taxe professionnelle

Sur cette base d'imposition, des abattements et réductions sont éventuellement possibles (par exemple, pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés).
Un abattement général de 16% est ensuite appliqué dans tous les cas.

Le calcul de la taxe s’effectue sur ce montant net.
A noter : le taux applicable varie d'une commune à une autre mais la taxe professionnelle due ne peut pas être inférieure à :
- une cotisation minimale liée à la Taxe d'habitation
- une cotisation minimale assise sur 1,5% de la valeur ajoutée produite par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7.600.000 euros.

La taxe est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains.
Une entreprise implantée dans plusieurs communes aura autant d’avis d'imposition au titre de la TP que de communes dans lesquelles elle est établie.

Déclaration et paiement

Les redevables de la taxe professionnelle sont tenus de faire une déclaration avant le 1er mai de l'année précédant celle de l'imposition pour chaque commune (ou portion de commune) où ils exercent une activité imposable.

Dans le cas des entreprises de Travaux publics, une déclaration doit être souscrite dans chaque commune où se trouve un chantier d'au moins trois mois.
Il existe une déclaration n° 1003 S (modèle simplifié) pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d’affaires et les intermédiaires de commerce qui emploient moins de cinq salariés et ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés ainsi que les redevables qui ne disposent pas d’une installation fixe et effectuent des tournées ou vendent sur les marchés.

La taxe professionnelle est payable chaque année avant le 15 décembre, sous déduction d'un acompte éventuel (versé le 15 juin et égal à 50% du montant de TP payé l'année précédente).


Pour plus de renseignements sur les aides fiscales dont peuvent bénéficier les entreprises, nous vous invitons à consulter la page ci-dessous.

Plus d'information :

Visitez le site : http://www.apce.com/pid1624/principales-aides-fiscales.html

Tag : taxe professionnelle, calcul taxe professionnelle, exonération taxe professionnelle, TPU



Avis

  • Après vérification, le plafond de 152.500 euros concerne le calcul de la taxe et non une exonération totale (voir notamment : http://www.apce.com/index.php?pid=850). Merci de m'avoir signalé cette erreur.

    02 décembre 2008

  • êtes vous sûr que les déclarations n'ont pas à être faites si les ventes sont inférieures à 152500? ? Mon comptable ne semble pas le savoir et je paie tous les ans ! Est-ce valable pour tous les secteurs d'activités ?

    02 décembre 2008

  • j'aurais aimé pouvoir faire une simulation pour le calcul dela taxe professionnelle

    11 novembre 2008

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