Crédit D'impôt Sur Les Services à La Personne

Les dépenses liées aux services à la personne assurés à domicile comme la garde d’enfants, l’aide aux personnes âgées et le soutien scolaire donnent droit à une réduction ou à un crédit d’impôt. Nous vous proposons de découvrir plus en détails ce dispositif de crédit d’impôt sur les services à la personne, les conditions et le montant de cet avantage fiscal.

Présentation

Un crédit d'impôt sur les services à la personne, égal à 50% des sommes versées, est accordé aux contribuables en activité professionnelle ou demandeurs d'emploi.
Les contribuables retraités ou inactifs (chômeurs non inscrits à l'ANPE pendant au moins 3 mois durant l'année de paiement de ces dépenses) bénéficient seulement d’une réduction d'impôt sur les sommes versées en rémunération de ces services.

Par rapport à une simple réduction d'impôt, le crédit d'impôt est plus avantageux car il concerne même les contribuables qui ne sont pas imposables ou dont l’impôt est inférieur au crédit d'impôt auquel ils ont droit : dans ce cas, la différence est restituée au contribuable par le Trésor public.

Services donnant droit à cet avantage

Le crédit d'impôt sur les services à la personne concerne les services rendus par un salarié au domicile du contribuable situé en France (qu'il s'agisse de sa résidence principale ou secondaire).

Le contribuable peut aussi bénéficier de cette réduction pour la rémunération d'un salarié au domicile d'un ascendant lorsque celui-ci bénéficie de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Les services concernés correspondent essentiellement à des tâches à caractère familial ou ménager : garde d’enfants à domicile, soutien scolaire, petit bricolage, assistance informatique, Travaux ménagers et petits Travaux de jardinage.

Les services peuvent être rendus par un ou plusieurs salarié(s) à temps plein ou à temps partiel, par un employé de maison titulaire d'un contrat de travail (cuisinier, garde malades à l'exclusion des soins, chauffeur) mais aussi par des associations de service aux personnes, des centres communaux d'action sociale ou des associations d'aide à domicile.

Cet avantage fiscal ne concerne pas les services rendus par une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, un jeune étranger placé au pair ou un salarié appartenant au foyer fiscal du contribuable, un gardien ou du personnel d'immeuble collectif.

Montant du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt sur les services à la personne est de 50% des sommes versées, dans la limite de 12.000€, soit une réduction d'impôt de 6.000€ maximum.

Ce plafond de dépenses est majoré de 1.500€ par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans (avec une limite fixée à 15.000€).

Cette limite est fixée à 20.000€ pour les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide et qui sont donc obligés de faire appel à l'assistance d'une tierce personne.
Ils bénéficient donc d’une réduction maximale de 10.000€ sur les sommes versées.

Cependant, le plafond est plus faible pour certains services :
- 500 € par an et par foyer fiscal pour les prestations de petit bricolage (qui ne doivent pas excéder deux heures)
- 1000 € par an et par foyer fiscal pour les prestations d'assistance informatique et Internet à domicile
- 3000 € par an et par foyer fiscal pour les petits Travaux de jardinage.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt sur les services à la personne, il vous suffit d'inscrire dans votre déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires nets versés et charges ou montant facturé par une association, une entreprise ou un organisme) et de joindre des justificatifs.

Les aides dont vous avez éventuellement bénéficié (allocation de garde d'enfant à domicile, aide financière du comité d'entreprise) doivent être déduites de la base de calcul de l'avantage fiscal.

Les justificatifs à fournir sont :
- l'attestation annuelle de l'Urssaf de St Etienne en cas d'utilisation du Chèque emploi service universel ou CESU
- l'attestation de l'Urssaf avec nom, adresse, désignation de l'emploi déclaré, montant du coût salarial en cas d'emploi direct
- en cas d'emploi par l'intermédiaire d'un organisme, l'attestation de l'organisme en question
- en cas d'emploi par le biais d'une association intermédiaire, le contrat avec cette association.

Plus d'information :

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Avis

  • je trouve les explications net et clair par contre on ne parle pas des avantages de ou des personnes intervenant pour les services

    21 octobre 2010

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