Les Billets De Banque Et Le Paiement En Espèces

Les billets de banque et le paiement en espèces

Les billets de banque et les pièces constituent un moyen de paiement pratique et largement accepté, contrairement à d'autres instruments de paiement comme le chèque. Pourtant, dans quelques cas précis, le paiement en espèces peut vous être refusé par un commerçant. Voici les règles et les limites de montant fixées par la loi.

Présentation

Les espèces, c’est-à-dire les pièces et les billets de banque ont pour avantages de libérer immédiatement le client de ses obligations de paiement et de pouvoir être aussitôt réutilisés par celui qui les reçoit.

En règle générale, un paiement en espèces ne peut être refusé, contrairement à une Carte bancaire ou un chèque.
Néanmoins, ce mode de règlement est interdit par la loi dans certaines circonstances.

Les cas de refus

Le paiement en espèces vous sera refusé par les commerçants dans les cas suivants :

• si les pièces ou les billets de banque que vous présentez n'ont pas cours légal en France (des francs ou des devises étrangères notamment)
• si les pièces ou les billets sont gravement endommagés et susceptibles d'être rejetés par la Banque de France
• si le nombre de pièces est trop important : un commerçant n'est pas tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un paiement
• si vous ne faites pas l'appoint
• si montant de la transaction dépasse certains plafonds.
• s’il s’agit d’un billet ou d’une pièce manifestement faux (de plus, le commerçant est tenu dans ce cas de prévenir immédiatement la police)
• s’il s’agit d’un billet maculé.

Par ailleurs, le vendeur peut demander au client de décliner son identité si l’authenticité du billet lui paraît douteuse. Un simple doute ne lui permet pas de refuser ce moyen de paiement mais il peut relever l'identité du client, pour le cas où par la suite, la pièce ou le billet s'avérerait effectivement faux.

A noter : les billets et les pièces ne doivent pas être envoyés par La Poste (à moins que l’envoi ne soit en valeur déclarée) et le transport de sommes importantes est réglementé.

Plafonds des paiements en espèces

La loi française a fixé des plafonds pour les paiements en espèces :
• le montant maximal des acomptes réglés en espèces pour les achats des particuliers d'une valeur supérieure à 3000 € est de 460 €
• le montant maximal des paiements en espèces réalisés par les commerçants est de 1100 €
• la limite supérieure des salaires ou des fractions de salaires pouvant être payés en espèces est de 1500 €
• le maximum absolu des paiements en espèces effectués par les particuliers résidant en France est de 3000 €. Les particuliers non-résidents sont seulement tenus, à compter de ce seuil, de justifier leurs identité et domicile,

En cas de paiement en espèces d'un bien ou d'un service de plus de 3000 €, le particulier et le commerçant encourent une amende de 15.000 €, qui incombe à chacun pour moitié. Chacun est solidairement tenu d'en assurer le règlement total.

A noter : pour les paiements de moins de 30 €, le porte-monnaie électronique est une alternative fiable aux pièces et aux billets de banque.

Règles concernant les billets maculés

Le maculage des billets de banque est un système de sécurité contre le vol : il consiste à tacher les billets à l'aide de produits colorants, de façon visible et irréversible, lors d’une tentative de vol.

Vous ne devez pas accepter un billet maculé en paiement car il s’agit probablement d’un billet volé.
Si vous avez accepté un tel billet sans vous en rendre compte, vous devez vous rendre à un bureau de Poste, à une succursale de la Banque de france ou au guichet de votre agence bancaire muni d’une pièce d’identité et d’un Rib pour demander le remboursement.

Vous devrez remplir un formulaire précisant dans quelles conditions vous avez reçu ce billet ; le remboursement de la coupure sera effectué après vérification de votre bonne foi et s’il s’agit d’un vrai billet.

Plus d'information :

Visitez le site : http://www.vigiebillet.com/pages/accueil1.html

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    01 décembre 2008

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