Le Surendettement : Rôle Du Ficp Et Des Commissions De Surendettement

Le surendettement lié aux accidents de la vie représente actuellement près des trois quarts des dossiers déposés en commission de surendettement alors que les situations causées par un excès de crédit sont en baisse. Voici une présentation des mesures de prévention et des procédures prévues par la loi pour aider les personnes ayant contracté un endettement excessif.

Rôle préventif du FICP

Le fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers ou FICP, mis en place par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, constitue le volet préventif du dispositif de traitement du surendettement.

Ce fichier géré par la Banque de france recense les auteurs d’un incident de paiement caractérisé.
Il a pour fonction d’informer les banques et organismes de crédit sur les personnes qui ont déjà des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
En 2003, 2,6 millions de personnes étaient enregistrées au FICP.

Ce fichier, utilisé exclusivement à l’occasion des demandes de crédit présentées par les particuliers, est destiné à éviter le surendettement : le crédit demandé sera le plus souvent refusé aux personnes qui y sont inscrites.

Ce fichier soumis à la loi "informatique et liberté" contient les nom, prénom, date et lieu de naissance du débiteur, la nature de l’incident de paiement, le nom de l’organisme ayant procédé à l’inscription et les informations relatives aux procédures de règlement de surendettement.

Les commissions de surendettement

Seules les personnes ne parvenant plus à rembourser leurs dettes et se trouvant dans une situation financière grave peuvent saisir la commission de surendettement de leur département, par le biais de la succursale de la Banque de france la plus proche de leur domicile.

Cette commission comprend le préfet, un représentant des associations familiales ou de consommateurs, un représentant des banques et organismes de crédit, le trésorier payeur général, le directeur des services fiscaux, le représentant local de la Banque de france assurant le secrétariat de la commission.

Les commissions de surendettement gèrent tous les dossiers présentant une situation d’endettement excessif (soit 165.500 dossiers en 2003).
Elles ont pour mission de trouver un accord entre la personne surendettée et ses créanciers pour aménager les remboursements et alléger les dettes.
Elles peuvent recourir à des solutions amiables ou judiciaires et instituer, depuis le 1er août 2003, une procédure de rétablissement personnel (réservée au traitement des situations les plus difficiles).

La procédure de surendettement

La procédure de surendettement, engagée à la demande de la personne surendettée, est entièrement gratuite.
Les dettes fiscales sont traitées comme les autres dettes et englobées dans cette procédure.

La personne doit retirer un dossier de "déclaration de surendettement" et le remplir en l'accompagnant éventuellement d'une lettre de saisine de la commission expliquant les causes de son endettement.

La commission dispose d’un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier pour procéder à son instruction.
Elle examine d’abord la recevabilité du dossier et évalue l’endettement global de la personne, avant de décider de la meilleure solution selon la situation : plan de redressement ou procédure de rétablissement personnel.

Dans le premier cas, elle négocie un plan conventionnel de redressement (qui ne peut pas durer plus de 10 ans, sauf exceptions concernant le remboursement d’un prêt immobilier).
En revanche, si elle décide d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel, elle saisit le juge de l’exécution.
Celui-ci confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission et prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur.

Avis

Devenez membre pour donner votre avis !

Donner votre avis