Le Fonds De Garantie Des Assurances Obligatoires Ou Fgao

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires ou FGAO

Vous avez été victime d’un accident de la route, dont le responsable a pris la fuite ou n’est pas assuré. Même si vous n’avez pas souscrit une assurance "tous risques", vous pouvez bénéficier d'une indemnisation spécifique grâce au FGAO, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages.

Qu'est-ce que le FGAO ?

Créé en 1951 sous le nom de Fonds de Garantie Automobile (FGA), le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages ou FGAO est un organisme chargé d'indemniser les victimes de préjudices quand aucune autre assurance ne peut jouer.

Cet organisme de solidarité nationale est financé, pour l’essentiel, par une contribution des assurés et par les sociétés d’assurance. Il est placé sous la tutelle du Ministre de l’Economie.

Quand le FGAO intervient-il ?

A l’origine, le Fonds de Garantie Automobile (FGA) a été créé pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou pas identifiés.

Au fil des années, les compétences de cet organisme ont été étendues. C’est pourquoi il a pris le nom plus général de "Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages" en 2003.

Le FGAO assure l’indemnisation des victimes dans les cas suivants :
• accident de la circulation dont le responsable n'est pas identifié ou pas assuré (y compris à l’étranger)
• accidents divers sur la voie publique occasionnés par des piétons, cyclistes, skieurs
• dommages corporels survenus lors d’actes de chasse
• dommages liés à des risques miniers et technologiques
• préjudices causés par un animal domestique dont le propriétaire n’est pas assuré
• défaillances de sociétés d'assurances de dommages

A noter : les dommages matériels d'un accident avec un animal sauvage ne sont plus pris en charge par ce fonds de garantie depuis le 25 octobre 2010.

Comment saisir le FGAO ?

Pour faire une demande d’indemnisation, vous devez télécharger le formulaire d'ouverture du dossier sur le site du FGAO (lien ci-dessous).

Vous y trouverez également la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier. Cet organisme vous demandera en effet d’apporter la preuve de vos déclarations par tous les moyens disponibles (photos, témoignages, procès-verbal des autorités etc.).

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires peut être saisi :
• dans un délai de 3 ans après l'accident si le responsable est inconnu
dans les 12 mois à compter de la transaction ou de la décision judiciaire si le responsable est connu.

A noter : les dommages corporels sont pris en charge sans limitation de somme, si le responsable est inconnu ou s'il n'est pas assuré.
Les dommages matériels sont pris en charge si le responsable de l'accident est inconnu et que la victime a subi des dommages corporels, ou si le responsable n'est pas assuré.
L'indemnisation des dommages aux biens par ce fonds de garantie ne peut excéder 1.000.000€ par sinistre.

Si vous avez souscrit une garantie "protection juridique" dans le cadre de votre assurance automobile ou multirisque habitation, votre assureur se chargera des formalités vis-à-vis du FGAO.

Plus d'information :

Visitez le site : http://www.fondsdegarantie.fr/

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