Le Capital Décès : Présentation Et Formalités

Le capital décès : présentation et formalités

Le capital décès de la Sécurité sociale est une indemnité destinée à couvrir en partie les frais occasionnés par un décès, notamment les frais d'obsèques. Voici les conditions à remplir et les démarches à effectuer pour pouvoir en bénéficier.

Qu'est-ce que le capital décès ?

Le capital décès est une indemnité versée par la Sécurité sociale aux proches du défunt, pour couvrir en partie les frais occasionnés par le décès (les frais d'obsèques, par exemple).

Le versement de ce capital est prévu par l’assurance décès du régime des salariés, sous certaines conditions.

Son montant est égal aux trois derniers mois de salaire de l'assuré décédé.
Au 1er janvier 2010, il ne peut être inférieur à 346,20€ ni supérieur à 8.655€.
A noter : le capital-décès n'est pas soumis aux droits de succession, à la CSG, à la CRDS et aux cotisations de sécurité sociale.

Qui sont les bénéficiaires ?

Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui étaient, au moment du décès, à la charge permanente, totale et effective du défunt (c’est-à-dire les personnes qui n’exerçaient pas d’activité professionnelle ou qui étaient ayant droit du défunt).

A noter : lorsque plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants ou ascendants), le capital-décès est partagé à parts égales.

A défaut de bénéficiaires prioritaires, le versement du capital s’effectue selon l'ordre de préférence suivant :
• au conjoint même séparé ou au partenaire de PACS
• ou, à défaut, aux enfants
• ou, à défaut, aux ascendants (parents ou grands-parents).

Quelles sont les conditions d'attribution ?

Le droit au capital décès est ouvert si, durant les trois mois précédant son décès, l'assuré :
• exerçait une activité salariée
• percevait une allocation de l'Assedic ou était en fin d'indemnisation depuis moins d'un an
• était titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %
• était en situation de maintien de droits

A noter : un chômeur indemnisé bénéficie du droit à l'assurance décès pendant toute la durée de son indemnisation et les 12 mois suivants.
Les retraités n’ont pas droit au capital-décès, sauf si, à la date du décès, ils remplissaient les conditions requises (cessation d'activité récente ou poursuite d'une activité).

Si le défunt dépendait d'un autre régime (agent de la fonction publique ou non-salarié), il faut s’adresser auprès de la caisse à laquelle il était affilié pour connaître les conditions d’obtention du capital décès.

Quelles sont les formalités ?

Les bénéficiaires prioritaires doivent déposer leur demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait l'assuré dans un délai d’un mois après le décès.

Les bénéficiaires non prioritaires, disposent d’un délai maximum de 2 ans à compter du décès pour présenter leur demande.

Les formalités sont les mêmes dans les deux cas. Il faut remplir le formulaire Cerfa n°10431*01 "demande de capital décès" et fournir les pièces suivantes :
• l'acte de décès
• les trois derniers bulletins de salaires du défunt
• un document officiel faisant apparaître le lien de parenté avec le défunt : Livret de famille ou acte de mariage
• un relevé d'identité bancaire ou RIB

A noter : si le bénéficiaire du capital est mineur, la demande doit être présentée par son représentant légal.

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