Comment faire annuler une vente de véhicule pour vice caché?

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Comment faire annuler une vente de véhicule pour vice caché? J'ai acheté un véhicule d'occasion le 26 février à un particulier. Je paie 700 euros d'assurance car je suis jeune conductrice. Son contrôle technique date du 19 février et depuis que je l'ai achetée, j'ai des soucis pour la faire démarrer. Je dois l'emmener en réparation, ce qui occasionne des frais importants aussi cher que l'achat du véhicule. Je voulais savoir s'il y avait un moyen d'annuler la vente et annuler l'assurance afin de pouvoir me racheter une voiture qui plus opérationnelle.

Comment faire annuler une vente de véhicule pour vice caché?Réponses : 1

Question non résolue

il y a 13 mois 29 jours
par valnut1974
Catégorie : Sports et Loisirs / Auto moto
Page : Ça Peut Vous Arriver : L'émission De Julien Courbet
Tag : achat de véhicule, véhicule d'occasion, assurance, arnaque, vice caché, recours à une vente

J'ai acheté un véhicule d'occasion le 26 février à un particulier. Je paie 700 euros d'assurance car je suis jeune conductrice. Son contrôle technique date du 19 février et depuis que je l'ai achetée, j'ai des soucis pour la faire démarrer. Je dois l'emmener en réparation, ce qui occasionne des frais importants aussi cher que l'achat du véhicule. Je voulais savoir s'il y avait un moyen d'annuler la vente et annuler l'assurance afin de pouvoir me racheter une voiture qui plus opérationnelle.

Réponses

il y a 12 mois 27 jours
par shahjahan

La première des choses à faire est de faire examiner votre véhicule par un expert automobile auprès de votre assurance afin que celui-ci établisse l'exactitude du "Vice Caché" et donc que vous ne pouviez pas vous en rendre compte à l'achat, car ce vice était non visible. Ensuite il vous faudra faire une lettre recommandée au vendeur de mise en demeure accompagnée du rapport de l'expert. Vous mentionnerez dans votre lettre que selon les articles 1641 à 1649 du code civil, tout vendeur donne à l'acheteur une garantie des défauts cachés qui rendent le véhicule impropre à l'utilisation prévue ou que vous auriez acheté moins cher si vous aviez connu ce défaut. Voire pas acheter du tout.

Suite à ce courrier deux choix s'offrent à vous :
- Rendre le véhicule à son propriétaire qui vous restituera la somme versée majorée des frais annexe (comme carte grise assurance...) et des frais directement liés aux vices cachés comme la location d'un véhicule....
- Vous faire restituer une partie du prix si vous décidez de garder le véhicule.

En cas de refus vous pouvez amener l'affaire au tribunal.

Enfin le délai d'annulation de vente n'est pas mentionné par la loi, il est à l'appréciation du Juge.

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