Suite à l'émission du jeudi 26 mai concernant un jugement du tribunal.

vous êtes ici : Accueil > Questions Réponses > News et Média > Radio > Emission radio > La question

Questions Réponses

Suite à l'émission du jeudi 26 mai concernant un jugement du tribunal. Si besoin d'un huissier pour obtenir la prestation compensatoire allouée par le tribunal, qui paie les honoraires d'huissier,...

Suite à l'émission du jeudi 26 mai concernant un jugement du tribunal.Réponses : 0

Question non résolue

il y a 96 mois 11 jours
par mamie1203
Catégorie : News et Média / Radio
Tag : règlement, procédure, frais, huissier, prestation, compensatoire,

Si besoin d'un huissier pour obtenir la prestation compensatoire allouée par le tribunal, qui paie les honoraires d'huissier, la personne condamnée ou le bénéficiaire ?
personne condamnée à payer ou le bénéficiaire ?