Quel tribunal est compétent lors d'une non restitution de caution?

vous êtes ici : Accueil > Questions Réponses > Immobilier, location vacances > Location Appartement > Paris > La question

Questions Réponses

Quel tribunal est compétent lors d'une non restitution de caution? J'ai signé l'état des lieux de sortie de mon ancien appartement le 02/01/2013, mon bailleur avait 2 mois pour me restituer la...

Quel tribunal est compétent lors d'une non restitution de caution?Réponses : 1

Question non résolue

il y a 135 mois 4 jours
par jenn1982
Catégorie : Immobilier, location vacances / Location Appartement
Tag : Caution non restituée, restitution de caution, conflit avec un propriétaire

J'ai signé l'état des lieux de sortie de mon ancien appartement le 02/01/2013, mon bailleur avait 2 mois pour me restituer la caution, or a ce jour et après une première lettre en AR pas de nouvel du bailleur et pas de caution.
J'envoie une mise en demeure en AR ce jour et je voudrais connaitre le délai légal et le tribunal compétent pour saisir la justice a ce sujet.
Je sais également que je peu réclamer des indemnités de retard de paiement et je voudrais connaitre le calcul et le taux des indemnités.
Merci de votre réponse

Réponses

il y a 135 mois 3 jours
par shahjahan

Le tribunal d'instance est habilité à traiter des conflits entre les propriétaires et les locataires. Vous pouvez effectivement demandé des indemnités de retard, mais seul le juge peut les fixer. Il les fixera en fonction du retard et du montant de la caution. Vous pouvez saisir la justice assez rapidement. Plus vous tarderez et plus vous aurez de chance de ne pas être remboursé.

Répondre

Connectez vous | Inscrivez vous