Doit-on céder à un chantage?

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Doit-on céder à un chantage? Bonjour je vis a l'etranger et je suis proprietaire...Notre appartement n'est toujours pas enregistre au cadastre car un voisin ne veux pas signer un papier si on ne lui...

Doit-on céder à un chantage?Réponses : 1

Question non résolue

il y a 124 mois 24 jours
par Lheunix
Catégorie : Immobilier, location vacances / Location Appartement
Tag : Chantage entre voisins, voisins

Bonjour je vis a l'etranger et je suis proprietaire...Notre appartement n'est toujours pas enregistre au cadastre car un voisin ne veux pas signer un papier si on ne lui paye pas 2000 euros...La copropriete s'est reunie et les gens veulent payer 50% de la somme avant la signature et 50% apres signature...Que preconisez vous dans ce genre de cas...Si on commence a payer, c'est jackpot pour monsieur qui pourra nous faire chanter a tout moment....Y a t'il un moyen de se retourner contre lui apres l'avoir paye? Quelles preuves faut il pour cela? Merci beaucoup et bon week end

Réponses

il y a 124 mois 12 jours
par shahjahan

Vous ne devez effectivement jamais céder à un chantage. Le chantage est puni par la loi. En effet selon l'Art. 312-10 du Code pénal et son Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002, l’auteur du chantage est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende.

Ne vous laissez pas faire en outre pour déterminer le chantage voilà ce que dit la loi :

"le délit de chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque"

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